Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Le dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Au Sénat, les sénateurs ont adopté un amendement modifiant la rédaction globale de l'article unique, sans préciser le contenu exact des changements. Une motion visant à bloquer l'examen du texte, issu de l'Assemblée nationale, a été rejetée, permettant ainsi la poursuite des débats. L'impact pour les citoyens dépendra de l'issue finale de la procédure, qui n'est pas encore connue. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.