Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution française le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). L'Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant la rédaction globale de l'article unique, sans que son contenu exact ne soit précisé dans les données disponibles. Le texte doit encore être examiné par le Sénat, puis, en cas d'adoption, soumis à un vote du Congrès (Assemblée nationale + Sénat réunis) pour une révision constitutionnelle. Si elle aboutit, cette réforme garantirait un droit constitutionnel à l'IVG, le rendant plus difficile à remettre en cause par des lois ultérieures. Pour les citoyens, cela renforcerait la protection juridique de l'IVG, mais son impact concret dépendra de la rédaction finale et des modalités d'application. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.