Droit à l'IVG inscrit dans la Constitution
Résumé
Ce texte propose d’inscrire explicitement le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception dans la Constitution française. À l’Assemblée nationale, la proposition de loi constitutionnelle a été adoptée en première lecture, avec un large soutien de presque tous les groupes politiques. Au Sénat, les débats se poursuivent après le rejet d’une motion visant à bloquer l’examen du texte. L’objectif est de protéger ce droit au plus haut niveau juridique, ce qui rendrait plus difficile son remaniement par des lois ordinaires. Cette initiative s’inscrit dans un contexte international où certains pays ont récemment restreint l’accès à l’IVG.
Enjeux
Pour les citoyens, l’enjeu principal est la sécurisation juridique de l’accès à l’IVG et à la contraception, même en cas de changement politique. Les groupes Renaissance [centre], LFI-NUPES [gauche], Démocrate [centre], Horizons [centre], Socialistes [centre gauche], Écologiste [centre gauche], GDR-NUPES [gauche] et LIOT [centre] ont tous voté massivement en faveur du texte, avec des scores allant de 11 à 95 voix pour et très peu d’abstentions ou de contre. Le Rassemblement National [extrême droite] et Les Républicains [droite] présentent des divisions internes : le RN a voté plutôt favorablement (38 pour, 23 contre, 13 abstentions), tandis que LR a une position mitigée (13 pour, 7 contre, 2 abstentions). Les Non-inscrits [centre] ont majoritairement soutenu le texte (4 pour, 1 contre). Les divergences au sein de LR et du RN montrent que ce sujet n’est pas consensuel, même s’il bénéficie d’un soutien majoritaire. L’importance du texte tient à sa portée symbolique et pratique pour les droits des femmes en France.
Texte en cours d'examen
3 scrutins enregistrés, dernier vote le 1 février 2023
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.