Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
Commissions saisies
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En clair
Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la désertification médicale dans les territoires, notamment en facilitant l'accès des maisons de santé et des cabinets libéraux en zones sous-denses à des fonctionnaires territoriaux. Le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale lors d'un vote ordinaire, ce qui signifie qu'il ne sera pas adopté en l'état et ne pourra pas être transmis au Sénat pour examen. Le rejet de l'amendement n°1 du gouvernement, qui proposait une réécriture complète de l'article unique, laisse le texte initial inchangé pour la suite des débats, sans garantie de reprise ultérieure. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est opposé massivement au texte, avec 210 votes contre et 2 abstentions, montrant une hostilité marquée. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également rejeté le texte à l'unanimité, avec 92 votes contre. À l'inverse, le groupe UC (Union Centriste) [centre] a voté très favorablement, avec 86 pour et seulement 6 contre. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a soutenu le texte à une large majorité, avec 32 pour et aucun contre. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a également voté en faveur, avec 19 pour et 5 contre. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est opposé au texte, avec 20 votes contre et 2 pour. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a voté très favorablement, avec 20 pour et 2 contre. Enfin, le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 18 votes contre.
Résumé généré par IACet amendement propose une réécriture globale de l’article unique de la proposition de loi. Tout en préservant le principe du texte, qui vise à ouvrir aux maisons de santé et cabinets libéraux en zones sous-denses le bénéfice de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux, cet amendement vise à : - clarifier la rédaction, en permettant aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique de participer au dispositif ; - conditionner les bénéficiaires du dispositif à des organismes participant à la mission de service public de permanence des soins ambulatoires, en cohérence avec le droit en vigueur en matière de mise à disposition ; - encadrer la durée de recours au dispositif et la limiter à au plus trois mois renouvelables deux fois : des fonctionnaires mis à disposition ne sauraient en effet se substituer durablement au personnel propre des cabinets libéraux et des maisons de santé ; - pallier tout risque de détournement du dispositif en le conditionnant à une installation récente pour les médecins exerçant en cabinet libéral, le dispositif ayant principalement vocation à accompagner les médecins à leur arrivée sur un nouveau territoire.