Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie

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En clair

La proposition de loi visait à protéger les collectivités territoriales des conséquences de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'énergie. Ces tarifs, souvent moins élevés que les prix du marché, auraient pu atténuer la pression financière sur les budgets locaux. Le texte a été rejeté par le Sénat le 7 décembre 2022, ce qui signifie que cette mesure n'a pas été adoptée dans sa forme actuelle. Aucune autre étape législative n'est mentionnée pour ce texte, qui est désormais clos. Les collectivités territoriales ne pourront donc pas, à ce stade, accéder à ces tarifs réglementés pour limiter l'impact de la hausse des prix. Le groupe SOC [centre gauche] s'est montré très favorable au texte, votant pour l'ensemble du projet de loi ainsi que pour les deux articles clés. Le groupe CRC [gauche] et le groupe GEST [centre gauche] ont également soutenu le texte, avec des votes unanimes en faveur des articles. À l'inverse, le groupe UMP [droite], le groupe UC [centre] et le groupe LREM [centre] se sont opposés fermement, rejetant l'ensemble du texte et les articles. Le groupe RDSE [centre] a adopté une position plus nuancée, s'abstenant sur les articles tout en votant favorablement pour l'ensemble du texte. Aucun groupe n'a modifié sa position entre le vote sur l'ensemble et les votes par article, ce qui indique une cohérence dans les choix de chaque formation politique.