Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à régulariser le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes du Bas-Chablais. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le texte, permettant ainsi à ce document d'urbanisme de devenir opposable sans nouvelle procédure. Cette régularisation évite des retards pour les projets locaux mais suscite des interrogations sur le contournement des règles habituelles de consultation publique. Pour les habitants et les entreprises, cela signifie une clarification des règles d'aménagement et une accélération possible des projets de construction ou de rénovation. Certains élus ont cependant critiqué cette méthode, y voyant un précédent dangereux pour l'urbanisme national. Les groupes de droite et du centre [UMP, UC, LREM, RTLI] ont massivement soutenu la proposition de loi, votant à l'unanimité ou quasi-unanimité en sa faveur. À l'inverse, le groupe écologiste et socialiste [GEST] s'est opposé au texte, rejetant toute régularisation par une loi spécifique. Le groupe communiste [CRC] a choisi l'abstention totale, sans voter ni pour ni contre. Aucun groupe n'a affiché de position nuancée, tous ayant voté uniformément sur l'ensemble du texte.
Résumé généré par IALoi n°2023-649
Publiée au Journal officiel le 21 juillet 2023
M. Daniel SALMON, M. Joël LABBÉ, M. Guy BENARROCHE, M. Daniel BREUILLER, M. Ronan DANTEC, M. Thomas DOSSUS, M. Jacques FERNIQUE, M. Guillaume GONTARD, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, Mme Mélanie VOGEL
Il convient d’être précis sur les intitulés des textes qui sont soumis au vote du Parlement. Malgré les explications de notre rapporteure, selon laquelle il n’existerait pas d’alternative satisfaisante, alors que l’utilisation de procédures ordinaires était tout à fait envisageable, le Sénat s’apprête à voter en connaissance de cause un contournement des règles d’urbanisme normalement applicables à tout projet d’aménagement, au prétexte d’un risque d’allongement des délais, qui rappelons le impactent toute collectivité lorsqu’elle souhaite faire évoluer ses documents d’urbanisme.
M. Daniel SALMON, M. Joël LABBÉ, M. Guy BENARROCHE, M. Daniel BREUILLER, M. Ronan DANTEC, M. Thomas DOSSUS, M. Jacques FERNIQUE, M. Guillaume GONTARD, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, Mme Mélanie VOGEL
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui s’apparente à une loi de circonstance. Les règles d’urbanisme s’appliquent à toutes et tous sans exception sur le territoire national. Si une révision d’un PLUi doit être réalisée, elle doit se faire dans le respect des procédures prévues -en fournissant notamment une information éclairée au public- quand bien même elle allongerait les délais de réalisation des projets. En adoptant cette proposition de loi, le Sénat créerait un dangereux précédent car il n’appartient pas au législateur de passer outre les prérogatives des collectivités quant à leurs documents d’urbanisme.