Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
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En clair
Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à régulariser le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes du Bas-Chablais. Le texte a été définitivement adopté par le Parlement et promulgué, ce qui signifie qu'il est désormais en vigueur. Cette régularisation permet de valider le PLUi existant, évitant ainsi des retards dans les projets d'aménagement locaux. Pour les citoyens, cela se traduit par une stabilisation des règles d'urbanisme applicables sur ce territoire, sans modification majeure des droits ou obligations. Aucun impact direct n'est signalé pour le grand public en dehors de cette clarification administrative. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] a voté à l'unanimité pour l'adoption de la proposition de loi, montrant un soutien total au texte. Le groupe Union Centriste (UC) [centre] a également majoritairement soutenu le texte, avec une seule abstention et aucun vote contre. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] a voté à l'unanimité pour, tout comme le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre]. À l'inverse, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] s'est opposé à l'unanimité au texte. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] s'est entièrement abstenu sur l'ensemble du texte. Aucune divergence interne n'est signalée au sein des groupes sur leur position globale.
Résumé généré par IAvisant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
Publiée au Journal officiel le 21 juillet 2023
M. Daniel SALMON, M. Joël LABBÉ, M. Guy BENARROCHE, M. Daniel BREUILLER, M. Ronan DANTEC, M. Thomas DOSSUS, M. Jacques FERNIQUE, M. Guillaume GONTARD, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, Mme Mélanie VOGEL
Il convient d’être précis sur les intitulés des textes qui sont soumis au vote du Parlement. Malgré les explications de notre rapporteure, selon laquelle il n’existerait pas d’alternative satisfaisante, alors que l’utilisation de procédures ordinaires était tout à fait envisageable, le Sénat s’apprête à voter en connaissance de cause un contournement des règles d’urbanisme normalement applicables à tout projet d’aménagement, au prétexte d’un risque d’allongement des délais, qui rappelons le impactent toute collectivité lorsqu’elle souhaite faire évoluer ses documents d’urbanisme.
M. Daniel SALMON, M. Joël LABBÉ, M. Guy BENARROCHE, M. Daniel BREUILLER, M. Ronan DANTEC, M. Thomas DOSSUS, M. Jacques FERNIQUE, M. Guillaume GONTARD, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, Mme Mélanie VOGEL
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui s’apparente à une loi de circonstance. Les règles d’urbanisme s’appliquent à toutes et tous sans exception sur le territoire national. Si une révision d’un PLUi doit être réalisée, elle doit se faire dans le respect des procédures prévues -en fournissant notamment une information éclairée au public- quand bien même elle allongerait les délais de réalisation des projets. En adoptant cette proposition de loi, le Sénat créerait un dangereux précédent car il n’appartient pas au législateur de passer outre les prérogatives des collectivités quant à leurs documents d’urbanisme.