Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier concernait une proposition de loi visant à renforcer la protection des locataires percevant une allocation logement et vivant dans un habitat non décent. Le texte initial proposait des mesures pour améliorer leur situation, sans que son contenu exact ne soit détaillé dans les données fournies. Un amendement visant à modifier un article unique a été rejeté, ce qui signifie que le texte est resté inchangé pour la suite des débats. La proposition de loi a finalement été rejetée par l'Assemblée nationale, sans que les mesures précises ne soient adoptées. Pour les citoyens concernés, cela signifie qu'aucune avancée législative concrète n'a été enregistrée sur ce sujet à l'issue de cette procédure. Le groupe UMP [droite] s'est opposé massivement au texte, avec 106 votes contre et une seule abstention. Le groupe SOC [centre gauche] s'est abstenu en bloc sur l'ensemble du texte, sans voter ni pour ni contre. Le groupe UC [centre] a majoritairement rejeté le texte, avec 40 votes contre, tout en comptant 3 voix pour et 2 abstentions. Le groupe LREM [centre] a principalement choisi l'abstention, avec 15 voix sur 16, et un seul vote contre. Le groupe RTLI [centre] s'est montré très favorable, avec 9 votes pour contre seulement 3 contre. Les groupes CRC [gauche], RDSE [centre] et GEST [centre gauche] se sont tous abstenus à l'unanimité sur l'ensemble du texte. Aucune divergence interne n'est signalée dans les données fournies.