Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

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En clair

Ce dossier concernait une proposition de loi visant à renforcer la protection des locataires percevant une allocation logement et vivant dans un logement non-décent. Le texte, qui proposait notamment de réécrire un article unique pour mieux encadrer les droits des locataires dans ces situations, a été rejeté lors d’un vote ordinaire au Sénat le 16 mars 2023. Aucun article n’a été adopté, et la procédure législative est désormais close sans modification du texte initial. L’impact pour les citoyens reste donc inchangé : les locataires concernés ne bénéficient pas de nouvelles protections issues de cette proposition. Le rejet de l’amendement Lagourgue, qui visait à réécrire entièrement l’article unique, a empêché toute avancée sur ce sujet au Sénat. Les positions des groupes politiques au Sénat montrent une forte division sur ce texte. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s’est opposé massivement, avec 109 voix contre et une abstention, affichant une opposition très marquée. Le groupe Union Centriste (UC) [centre] a également voté contre à une large majorité (38 contre, 2 pour), tout comme le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre], qui a pourtant voté favorablement avec 10 pour et seulement 1 contre. Les groupes de gauche et écologistes (SOC, RDSE, CRC, GEST) se sont tous abstenus en bloc, sans voter ni pour ni contre. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] a majoritairement choisi l’abstention (16 abstentions, 1 contre), reflétant une position prudente ou divisée. Enfin, le groupe NI [centre] a voté contre, avec une voix contre et aucune abstention. Aucune divergence majeure n’est observable entre les votes sur l’ensemble du texte et les positions affichées par les groupes.