Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

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• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Le dossier porte sur une proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, adoptée par l'Assemblée nationale avant d'être examinée par le Sénat. Le 24 février 2022, les sénateurs ont rejeté une motion visant à interrompre immédiatement l'examen du texte, ce qui signifie que le Sénat n'a pas poursuivi l'étude de cette proposition de loi dans sa forme actuelle. La procédure est désormais close, la loi ayant été promulguée après adoption définitive. Les votes disponibles ne concernent qu'une motion de rejet immédiat et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le fond du texte.