Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

En clair

La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation visait à modifier les règles actuelles concernant le nom de famille des enfants. Actuellement, en France, le nom du père est automatiquement transmis à l’enfant, sauf si les parents choisissent explicitement un autre nom lors de la déclaration de naissance. Ce texte proposait d’instaurer un système où les parents pourraient librement choisir le nom de famille de leur enfant parmi ceux des deux parents, sans contrainte particulière. Le Sénat a définitivement rejeté ce texte en votant contre son examen, ce qui signifie que les règles actuelles restent en vigueur. Les citoyens continueront donc à transmettre automatiquement le nom du père, sauf accord spécifique des parents.