Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation visait à permettre aux parents de choisir librement le nom de famille de leur enfant, en abandonnant le système actuel qui impose soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux accolés dans un ordre déterminé. Le texte, déjà adopté par l'Assemblée nationale, a été bloqué par une motion du Sénat en nouvelle lecture, empêchant ainsi son examen et son adoption définitive. Cette procédure a conduit au rejet du texte pour l'instant, sans qu'il puisse revenir à l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. La loi en vigueur reste donc inchangée, maintenant le système actuel de transmission du nom de famille. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.