Assemblée nationaleEn coursRapport d'information sans mission
Application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
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Porte sur la loi n°2022-270
Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
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Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.