Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

Le présent amendement vise à ce que soient retraitées de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) les reversements de taxe opérés par les collectivités. En effet, la croissance des dépenses est compensée par une croissance équivalente des recettes. Cet amendement couvre notamment les reversements de taxe de séjour collecté par les communes. Les recettes de cette taxe devraient fortement augmenter en 2024 et 2025 du fait de l'accueil de la coupe du monde de rugby (perception en 2024) et des jeux olympiques (perception en 2025).

Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain émane de l’Assemblée des départements de France (ADF). Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. Les Départements sont à cet égard dans une situation spécifique du fait de leurs marges de manœuvre financières sans doute plus contraintes que celles des autres collectivités. Si des avancées ont été obtenues en première lecture pour exclure les allocations individuelles de solidarité et les dépenses sociales, en raison des lourds enjeux posés au sein de notre société, l’ADF considère que les dépenses contractualisées entre l’État et les collectivités doivent être écartées, par pure cohérence. De plus, un nombre important de dépenses, pour la plupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas de compensations, se sont accumulées en 2022 et 2023 : avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc. Un décret fixera la liste de ces dépenses, en concertation avec les associations représentatives d’élus.

Le présent amendement vise à ce que soient retraitées de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) au fonds de compensation des charges transférées Paris en application du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses consistent en un reversement automatique et obligatoire aux établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP d’une partie des ressources fiscales perçue par les communes qui en sont membres. Pour cette raison, le retraitement de ces dépenses avait été expressément prévu par la circulaire relative à la mise en œuvre des « contrats de Cahors » sous la précédente programmation.

Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent : - l’année même de l’investissement, pour les communautés de communes et d'agglomérations - en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime - en année n+2 pour les autres collectivités Il n’y a plus de raison que subsiste des régimes de bénéfice de la TVA en n+1 et n+2. C’est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d’aujourd’hui. Il est ainsi proposé de supprimer ces régimes n+1 et n+2 au bénéfice de celui de l'année même de l'investissement. Sur la période des 5 années, l’incidence globale est neutre, les dépenses en 2024 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 3 années suivantes.

Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent : -l'année même de l'investissement, pour les communautés de communes et d'agglomérations -en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime -en année n+2 pour les autres collectivités Il n'y a plus de raison pour que subsiste un régime de bénéfice de la TVA en n+2. C'est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d'aujourd'hui. Il est ainsi proposé de supprimer ce régime au bénéfice de ceux de l'année même de l'investissement et en année n+1 sur la période des 5 années, l'incidence globale est neutre, les dépenses en 2024 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 3 années suivantes.

Afin d’améliorer l’information du Parlement et dans l’optique d’accélérer la transition écologique, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises. C’est pourquoi cet amendement vise à élargir le périmètre de l’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue par l’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique.

Cet amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale et supprime le III et le IV en raison des difficultés, notamment juridiques, qu’ils pourraient soulever et ainsi limiter la capacité à mener à bien ces évaluations.

Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale et supprime les modifications de fond adoptées en commission des finances au Sénat. Le Gouvernement privilégie une approche globale de la mise en réserve et non applicable de manière uniforme par sous‑objectifs, afin de conserver une flexibilité dans l’application de la mise en réserve, ainsi qu’une approche différenciée en fonction des sous‑objectifs de l’objectif national.

Cet amendement rétablit à trois ans la durée d’encadrement pour les dispositifs d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2024 en cohérence avec les autres durées d’encadrement portées par les articles 7 et 20.

Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 10 adoptée par l’Assemblée nationale, qui permet la stabilité des schémas d’emplois de l’État et de ses opérateurs, afin de permettre au Gouvernement de continuer son effort en faveur du renforcement des ministères régaliens. En parallèle, les efforts de transformation, notamment numérique, des ministères permettent d’améliorer la qualité de service offerte à nos concitoyens tout en maintenant la stabilité des emplois publics. Cette rédaction permet aussi une réduction.

Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale étaient définies uniquement à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Cet état du droit n’est toutefois pas appelé à durer puisqu’en application du nouveau 5° bis du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances issu de la révision organique du 28 décembre 2021, le tableau du I de cet article 46 de la loi de finances pour 2012 est transféré dans la loi de finances de l’année, auquel l’article 8 du présent projet de loi fait référence. Le présent amendement tire les conséquences de cette modification législative.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de déposer avant le premier avril de chaque année la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers. L’état d’avancement de la procédure budgétaire et des conférences fiscales ne permettent pas de publier une nouvelle liste avant le 1er avril de chaque année. La liste des taxes affectées non plafonnées est présentée chaque année dans le projet de loi de finances puis dans la loi de finances de l’année en application de l’article 34, II-5° bis de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances dans sa rédaction issue de la révision organique du 28 décembre 2021. Cette information est comprise dans l’article de ressources affectées qui reprend : -Au I, la liste de toutes les taxes affectées, plafonnées et non plafonnées, hors collectivités, leurs établissements publics et organismes de sécurité sociale ; -Au II, la liste de toutes les ressources affectées plafonnées avec leur plafond. Les parlementaires se prononcent ainsi désormais chaque année par un vote sur l’ensemble des impositions de toutes natures affectées, y compris celles n’étant pas plafonnées, avec la mention de leur produit prévisionnel. Dès le 1er janvier, à l’entrée en vigueur de la loi de finances, les taxes affectées non plafonnées peuvent donc être analysées afin d’anticiper la procédure parlementaire du projet de loi de finances de l’année suivante pour créer des plafonds aux taxes affectées qui ne sont pas encore plafonnées. Par ailleurs, le présent amendement précise en son I un ajout de coordination apporté par la Commission des finances.

Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 4 adoptée par l’Assemblée nationale, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds du périmètre des dépenses de l’État présentés à l’article 9 et ceux des crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.

Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 3 adoptée par l’Assemblée nationale, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds du périmètre des dépenses de l’État présentés à l’article 9 ni ceux des crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.

Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 2 adoptée par l’Assemblée nationale, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds du périmètre des dépenses de l’État présentés à l’article 9 ni ceux des crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.

Afin d’encourager les investissements productifs dans certains secteurs d’activité jugés prioritaires pour l’économie et les emplois, il a été institué en 1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer communément appelé « défiscalisation ». Ce dispositif – qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d’investisseurs privés pour assurer le financement des programmes d’investissement en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (régime dit « des investissements indirects »), soit à octroyer à l’exploitant ultramarin lui-même un crédit d’impôt pour l’aider à financer ses investissements (régime dit des « investissements directs » applicable uniquement dans les DROM) – a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer de l’activité et de créer ou maintenir de nombreux emplois outremer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de la pêche, du BTP, de l’industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore les logements intermédiaires ou sociaux. Ces mécanismes sont indispensables pour compenser les contraintes structurelles de ces territoires et préserver la compétitivité des entreprises afin de créer de la valeur ajoutée et de l’emploi. Le dispositif a d’ailleurs démontré son efficacité, comme l’a confirmé le Président de la République lors de son allocution en Polynésie française en juillet 2021. Il a été régulièrement prorogé depuis sa création, et ce, en dernier par la LFI 2023 jusqu’au 31 décembre 2029. Compte tenu de l’effort nécessaire pour relancer l’économie dans les départements et collectivités d’outre-mer, ce nouveau délai garantit une attractivité et une visibilité essentielle aux porteurs de projets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5 ans entre le lancement des études à l’origine du projet et sa mise en service effective. Ce délai est indispensable à la réalisation des recherches foncières, des études techniques et environnementales ainsi que des études de marché, au dépôt, à l’instruction et à l’obtention des permis de construire et des diverses autorisations administratives et environnementales, à la préparation, à l’instruction et à l’obtention de demande d’agrément fiscal locale et de la demande d’agrément fiscal nationale, au dépôt à l’instruction et à l’obtention des accords de crédits bancaires, puis à la réalisation de l’investissement lui-même, au recrutement et à la formation du personnel appelé à le faire fonctionner l’investissement et pour finir à sa mise en service ou à son ouverture au public. Aussi, limiter à une durée de trois ans maximum les aides fiscales à l’investissement constituerait un frein insurmontable pour mener à bien des projets, y compris les plus structurants pour le quotidien et l’avenir de nos territoires. Une entreprise qui déciderait de lancer un nouveau programme d’investissement, prendrait alors le risque que la date d’échéance du dispositif soit arrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcours administratif et technique nécessaire à la réalisation de son projet. Sans les aides fiscales à l’investissement, l’équilibre financier des projets ne peut pas être atteint et les banques ne peuvent mettre en place les crédits-relais nécessaires au financement des projets durant leur phase de construction. Le terme à trois ans, quand bien même celui-ci serait renouvelable, n’offre donc pas la possibilité de lancer des études sur de nouveaux projets structurants. L’appliquer aux dispositifs ultramarins reviendrait à supprimer de facto le soutien de l’État au développement économique et social des Outre-mer. Il convient au contraire de redonner un horizon d’investissement dans un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets, leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre la relance de l’économie et des emplois. Pour ce faire, le présent amendement propose de borner, dans la limite de cinq ans au lieu de trois, les nouvelles dépenses fiscales, ainsi que leur prorogation, instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité ultramarine. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de l'Objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel), les dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État. En raison des difficultés financières que rencontrent de plus en plus de collectivités territoriales pour assumer leurs missions, cet amendement vient compléter les dispositions déjà votées et vise à lever une incohérence : l’État ne peut pas demander aux collectivités d’accélérer et d’amplifier certaines dépenses d’un côté, tout en leur imposant un ralentissement de ces dépenses via ce projet de loi – de l’autre côté.

Afin d’encourager les investissements productifs dans certains secteurs d’activité jugés prioritaires pour l’économie et les emplois, il a été institué en 1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer communément appelé « défiscalisation ». Ce dispositif – qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d’investisseurs privés pour assurer le financement des programmes d’investissement en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (régime dit « des investissements indirects »), soit à octroyer à l’exploitant ultramarin lui-même un crédit d’impôt pour l’aider à financer ses investissements (régime dit des « investissements directs » applicable uniquement dans les DROM) – a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer de l’activité et de créer ou maintenir de nombreux emplois outremer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de la pêche, du BTP, de l’industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore les logements intermédiaires ou sociaux. Ces mécanismes sont indispensables pour compenser les contraintes structurelles de ces territoires et préserver la compétitivité des entreprises afin de créer de la valeur ajoutée et de l’emploi. Le dispositif a d’ailleurs démontré son efficacité, comme l’a confirmé le Président de la République lors de son allocution en Polynésie française en juillet 2021. Il a été régulièrement prorogé depuis sa création, et ce, en dernier par la LFI 2023 jusqu’au 31 décembre 2029. Compte tenu de l’effort nécessaire pour relancer l’économie dans les départements et collectivités d’outre-mer, ce nouveau délai garantit une attractivité et une visibilité essentielle aux porteurs de projets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5 ans entre le lancement des études à l’origine du projet et sa mise en service effective. Ce délai est indispensable à la réalisation des recherches foncières, des études techniques et environnementales ainsi que des études de marché, au dépôt, à l’instruction et à l’obtention des permis de construire et des diverses autorisations administratives et environnementales, à la préparation, à l’instruction et à l’obtention de demande d’agrément fiscal locale et de la demande d’agrément fiscal nationale, au dépôt à l’instruction et à l’obtention des accords de crédits bancaires, puis à la réalisation de l’investissement lui-même, au recrutement et à la formation du personnel appelé à le faire fonctionner l’investissement et pour finir à sa mise en service ou à son ouverture au public. Aussi, limiter à une durée de trois ans maximum les aides fiscales à l’investissement constituerait un frein insurmontable pour mener à bien des projets, y compris les plus structurants pour le quotidien et l’avenir de nos territoires. Une entreprise qui déciderait de lancer un nouveau programme d’investissement, prendrait alors le risque que la date d’échéance du dispositif soit arrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcours administratif et technique nécessaire à la réalisation de son projet. Sans les aides fiscales à l’investissement, l’équilibre financier des projets ne peut pas être atteint et les banques ne peuvent mettre en place les crédits-relais nécessaires au financement des projets durant leur phase de construction. Le terme à trois, quand bien celui-ci serait renouvelable, n’offre donc pas la possibilité de lancer des études sur de nouveaux projets structurants. L’appliquer aux dispositifs ultramarins reviendrait à supprimer de facto le soutien de l’État au développement économique et social des Outre-mer. Il convient au contraire de redonner un horizon d’investissement dans un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets, leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre la relance de l’économie et des emplois. Pour ce faire, le présent amendement propose de borner, dans la limite de cinq ans au lieu de trois, les nouvelles dépenses fiscales, ainsi que leur prorogation, instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité ultramarine. Cet amendement a été proposé par la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

Le présent amendement propose de borner, dans la limite de 5 ans au lieu de 3, les nouvelles dépenses fiscales, ainsi que leur prorogation, instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité ultramarine. L'aide fiscale à l’investissement outre-mer est un outil essentiel pour compenser les contraintes structurelles de ces territoires et préserver la compétitivité des entreprises afin de créer de la valeur ajoutée et de l’emploi. Compte tenu de son efficacité, ce dispositif a d’ailleurs été régulièrement prorogé depuis sa création, et ce, en dernier par la LFI 2023 jusqu’au 31 décembre 2029. Compte tenu de l’effort nécessaire pour relancer l’économie dans les départements et collectivités d’outre-mer, ce nouveau délai garantit une attractivité et une visibilité essentielle aux porteurs de projets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5 ans entre le lancement des études à l’origine du projet et sa mise en service effective. Ainsi, limiter à une durée de trois ans maximum les aides fiscales à l’investissement constituerait un frein insurmontable pour mener à bien des projets, y compris les plus structurants pour le quotidien et l’avenir de nos territoires. Une entreprise qui déciderait de lancer un nouveau programme d’investissement, prendrait alors le risque que la date d’échéance du dispositif soit arrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcours administratif et technique nécessaire à la réalisation de son projet. Cet amendement permet donc de redonner un horizon d’investissement dans un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets, leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre la relance de l’économie et des emplois. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

Le présent amendement vise à préciser les enjeux évaluatifs qui sont ceux de la puissance publique et de sortir d’une logique purement comptable dans l’appréhension des politiques publiques par les décideurs. Il apparaît utile, pour ne pas dire nécessaire, d’analyser, au-delà des moyens déployés, les résultats obtenus et les effets induits par les politiques publiques.