Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesSénat

En clair

La proposition de loi visait à encadrer plus strictement l'accès aux terres agricoles, notamment via des structures sociétaires comme les sociétés civiles immobilières (SCI). Après un parcours législatif accéléré, le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, avant d'être promulgué. La loi publiée renforce les règles pour limiter les acquisitions de foncier agricole par des entités non agricoles ou des investisseurs, dans un contexte de pression sur les prix des terres et de concentration des exploitations. Elle s'inscrit dans une logique de préservation des exploitations familiales et de régulation du marché, sans pour autant interdire totalement les structures sociétaires. Son impact principal concerne les agriculteurs, les porteurs de projets agricoles et les investisseurs immobiliers ou financiers, qui devront désormais justifier de leur projet agricole pour accéder à certaines terres. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant pour à la fois sur l'ensemble du projet et sur l'article 1er, sans opposition ni abstention. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a systématiquement rejeté la proposition, tant sur l'ensemble que sur l'article 1er, sans aucune voix favorable ni abstention. L'UC (Union Centriste) [centre] a soutenu le texte en bloc, avec une très large majorité de votes pour, tant sur l'ensemble que sur l'article 1er. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a également voté en faveur du texte, de manière unanime sur l'ensemble et sur l'article 1er. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a adopté la même position, avec un vote entièrement favorable sur l'ensemble et sur l'article 1er. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est majoritairement abstenu sur l'article 1er, tout en votant pour le texte dans son ensemble, ce qui marque une divergence dans son positionnement. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a adopté une position partagée, avec une majorité d'abstentions sur l'article 1er et un vote globalement favorable sur l'ensemble. Enfin, le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s'est opposé au texte, tant sur l'ensemble que sur l'article 1er, sans aucune voix favorable ni abstention. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur les articles analysés.