Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

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En clair

La proposition de loi vise à encadrer plus strictement l'accès aux terres agricoles, notamment en régulant leur acquisition par des structures sociétaires comme les sociétés civiles immobilières (SCI). Le texte, déjà adopté par l'Assemblée nationale, a été examiné par le Sénat en procédure accélérée et définitivement adopté le 7 décembre 2021. Son objectif principal est de limiter la concentration des terres agricoles et de favoriser leur accès aux agriculteurs, en réponse à des enjeux de préservation de l'activité agricole et de maîtrise du foncier. Les débats ont porté sur des mesures d'urgence pour réguler ce marché, sans préciser le contenu exact des articles adoptés. La loi est désormais promulguée, la procédure étant close. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant pour à l'unanimité sur l'ensemble et sur l'article 1er. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] s'y est opposé massivement, rejetant l'ensemble du texte et l'article 1er sans aucune abstention. L'Union Centriste (UC) [centre] a soutenu le texte sans réserve, votant pour à la fois sur l'ensemble et sur l'article 1er. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] a également affiché un soutien sans faille, votant pour sur l'ensemble et l'article 1er. Le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] a adopté une position nuancée, s'abstenant majoritairement sur l'article 1er tout en votant pour le texte dans son ensemble. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] s'est majoritairement abstenu sur l'article 1er, tout en votant contre le texte dans son ensemble. Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] ont soutenu le texte sans réserve, votant pour à la fois sur l'ensemble et l'article 1er. Enfin, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] s'est opposé au texte et à l'article 1er, sans aucune abstention. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur les articles fournis.