Promulgué

Accès des jeunes et nouveaux agriculteurs aux terres agricoles

Dernier vote le 13 décembre 2021•Promulgué le 23 décembre 2021

Résumé

Cette loi, promulguée le 23 décembre 2021, vise à mieux répartir l’accès aux terres agricoles en France. Elle encadre les achats ou prises de contrôle de sociétés détenant des terres, notamment les GAEC ou les SCEA, pour éviter leur concentration entre trop peu de mains. Un contrôle administratif a été instauré pour les opérations dépassant un seuil d’agrandissement fixé par région (entre 1 et 3 fois la surface agricole moyenne locale). Le texte a été adopté à l’unanimité ou quasi-unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué après un examen accéléré.

Enjeux

Cette loi cherche à faciliter l’installation des jeunes et nouveaux agriculteurs en limitant la concentration des terres, un enjeu crucial pour l’avenir du secteur agricole. À l’Assemblée nationale, les groupes de la majorité présidentielle (LAREM, DEM, AGIR-E) et alliés (UDI_I, NI) ont massivement soutenu le texte, tout comme Les Républicains [droite], malgré quelques abstentions. À l’inverse, la gauche radicale (FI) et les socialistes (SOC) s’y sont opposés, critiquant son manque d’ambition ou ses effets pervers sur l’accès au foncier. Le groupe GDR [gauche] a voté pour le texte dans son ensemble mais s’est abstenu sur l’article premier, révélant une nuance dans son soutien. Au Sénat, les Républicains [droite] et les groupes centristes (UC, LREM, RTLI) ont très favorablement soutenu la loi, tandis que les socialistes (SOC) et les écologistes (GEST) s’y sont opposés. Le groupe CRC [gauche] s’est majoritairement abstenu sur l’article premier, tout en rejetant le texte dans son ensemble. Une divergence notable concerne le GDR à l’Assemblée nationale et les Non-inscrits, qui ont voté pour la loi dans son ensemble mais se sont abstenus sur l’article premier, sans que les raisons ne soient précisées.

Résumé généré par IA

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