Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à interdire à un dirigeant d'entreprise de déposer une offre de rachat de sa propre société après avoir provoqué son dépôt de bilan. Le texte proposait de supprimer cette possibilité, souvent perçue comme un moyen pour un dirigeant en difficulté de reprendre le contrôle de son entreprise à moindre coût, parfois au détriment des créanciers ou des salariés. La proposition a été rejetée par les députés lors d'un vote ordinaire, ce qui signifie qu'elle ne peut pas être reprise sans modifications dans le même texte et est donc abandonnée à ce stade. Pour les citoyens, ce rejet maintient le statu quo : les règles actuelles permettent toujours à un dirigeant de déposer une offre de rachat après un dépôt de bilan, sous réserve du respect des procédures légales en vigueur. Ce dossier illustre les débats sur la protection des intérêts des créanciers et des salariés face aux stratégies de certains dirigeants en situation de faillite. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est opposé à la proposition de loi, avec 105 voix contre et aucune pour ou abstention. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est abstenu en bloc, avec 45 abstentions et aucun vote pour ou contre. Le groupe UC (Union Centriste) [centre] s'est montré très favorable, avec 39 voix pour, seulement 2 contre et 2 abstentions. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s'est opposé, avec 14 voix contre et aucune pour ou abstention. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] s'est majoritairement abstenu, avec 8 abstentions contre 4 voix contre et aucune pour. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est majoritairement abstenu, avec 10 abstentions contre 1 voix pour et aucune contre. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a adopté une position très nuancée, avec 1 voix pour, 1 contre et 9 abstentions. Enfin, le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s'est abstenu en bloc, avec 8 abstentions et aucun vote pour ou contre.