Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce texte proposait d'interdire aux dirigeants d'entreprises de déposer une offre de rachat de leur propre société après avoir déclenché le dépôt de bilan. La proposition visait à éviter les conflits d'intérêts et les pratiques abusives où un dirigeant pourrait profiter de la situation pour racheter son entreprise à bas prix, au détriment des créanciers et des salariés. Le Sénat a rejeté cette proposition le 10 décembre 2020, ce qui signifie que la loi actuelle reste inchangée sur ce point. Aucune mesure n'a donc été adoptée pour encadrer ou interdire cette pratique. Ce rejet laisse la possibilité aux dirigeants de continuer à déposer une offre de rachat dans les mêmes conditions qu'avant. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est opposé fermement au texte, votant contre à l'unanimité. Le groupe LREM [centre] a également rejeté la proposition, avec seulement 15 voix pour contre 15 voix contre. À l'inverse, le groupe UC [centre] a soutenu massivement le texte, avec 39 voix pour et aucune contre. Les groupes SOC [centre gauche], CRC [gauche] et GEST [centre gauche] se sont abstenus en bloc sur l'ensemble du texte, sans voter ni pour ni contre. Le groupe RDSE [centre] a majoritairement choisi l'abstention, avec 9 voix contre 2 pour et 1 contre. Enfin, le groupe RTLI [centre] s'est divisé, avec une majorité d'abstentions (9) et une opposition minoritaire (2 contre). Aucune divergence majeure n'est observée au sein des groupes, à l'exception du RDSE et du RTLI, où des divisions internes apparaissent.