Interdiction pour un dirigeant de racheter sa propre entreprise après un dépôt de bilan
Résumé
Ce texte proposait d’interdire à un dirigeant d’entreprise de déposer une offre de rachat de sa société après avoir provoqué son dépôt de bilan. L’objectif était de protéger les créanciers et les salariés, parfois lésés par des stratégies de reprise jugées abusives. Le Sénat a rejeté la proposition lors d’un vote ordinaire, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être reprise sans modifications. Le statu quo est donc maintenu : les dirigeants peuvent toujours déposer une offre de rachat après un dépôt de bilan, sous réserve du respect des procédures légales en vigueur.
Enjeux
Ce sujet oppose principalement les groupes de droite et de centre droit à ceux du centre et de la gauche. Le groupe UMP [droite] s’est opposé à la proposition avec 105 voix contre et aucune pour ou abstention. Le groupe LREM [centre] a également voté contre, avec 14 voix contre et aucune pour ou abstention. À l’inverse, le groupe UC [centre] s’est montré très favorable, avec 39 voix pour, seulement 2 contre et 2 abstentions. Les autres groupes ont majoritairement choisi l’abstention : le groupe RTLI [centre] avec 8 abstentions contre 4 voix contre, le groupe CRC [gauche] avec 10 abstentions contre 1 voix pour, et le groupe RDSE [centre] avec 9 abstentions contre 1 voix pour et 1 contre. Le groupe SOC [centre gauche] et le groupe GEST [centre gauche] se sont abstenus en bloc, sans vote pour ou contre. Cette division montre une opposition claire entre les partisans d’une régulation plus stricte et ceux qui y voient une ingérence excessive dans la gestion des entreprises.
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Dans les médias
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