Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Commissions saisies
En clair
La proposition de loi constitutionnelle "Pour le plein exercice des libertés locales" vise à renforcer l'autonomie des collectivités territoriales en inscrivant dans la Constitution des principes comme la libre administration des communes, départements et régions. Ce texte, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, doit maintenant être examiné par le Sénat. Si les sénateurs l'approuvent sans modification, il pourra être soumis à référendum ou voté en Congrès. L'objectif affiché est de donner plus de marges de manœuvre aux territoires, notamment en matière de gestion des services publics locaux. Un amendement visant à élargir l'accès aux options santé dans les lycées, en incluant les établissements de secteur, a été rejeté, ce qui signifie que cette question ne sera pas intégrée au texte principal. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant à l'unanimité pour en première lecture. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est abstenu en bloc, sans voter ni pour ni contre. L'UC (Union Centriste) [centre] a également voté très favorablement, avec seulement deux voix contre sur quarante-deux. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s'est opposé au texte, avec treize voix contre et aucune abstention. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté très favorablement, sans aucune opposition. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est opposé au texte, avec dix voix contre. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] s'est majoritairement abstenu, avec trois voix pour et huit abstentions. Enfin, le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s'est opposé au texte, avec huit voix contre.
Résumé généré par IAM. François BONNEAU
Cette mesure vise à favoriser la création d’option santé dans les lycées afin d’attirer dans les territoires de lycées qui ont une offre de soin insuffisante sur leur territoire de nouveaux talents. Or dans les départements ruraux, les zones les moins dotées ne sont pas systématiquement celles qui ont un lycée sur leur territoire. Aussi, le présent amendement permet d’élargir le territoire pris en compte pour l’ouverture de ces options aux territoires dont le lycée est celui dit « de secteur » afin que tous les territoires touchés puissent bénéficier de ce dispositif.