Adopté

Renforcement de la liberté d'action des territoires

Dernier vote le 20 octobre 2020

Résumé

Ce texte vise à inscrire dans la Constitution le principe selon lequel les communes, départements et régions doivent pouvoir s’administrer librement, sans ingérence excessive de l’État. Il a été adopté par l’Assemblée nationale et doit maintenant être examiné par le Sénat. Si les sénateurs l’approuvent sans modification, il pourra être soumis à référendum ou voté en Congrès. L’objectif est de donner plus de marges de manœuvre aux territoires pour organiser eux-mêmes certains services publics locaux. Une proposition d’élargir l’accès aux options santé dans les lycées, notamment pour les établissements de secteur, a été écartée et ne sera pas intégrée au texte.

Enjeux

Ce texte suscite des positions très contrastées au Sénat. Le groupe Les Républicains [droite] y est très favorable, tout comme l’Union Centriste [centre] et Les Indépendants - République et Territoires [centre]. À l’inverse, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] s’y oppose fermement, de même que le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche]. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s’est abstenu en bloc, tandis que le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] s’est majoritairement abstenu. Ces divergences montrent que l’équilibre entre autonomie locale et rôle de l’État reste un sujet clivant, notamment sur la question de savoir jusqu’où peut aller cette liberté d’action des collectivités.

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Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Proposition de loi· Assemblée nationale

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