Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier concernait une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la préservation des biens communs comme principe fondateur pour reconstruire la société après une crise. Le texte proposait une modification de la Constitution française afin d'y intégrer cette notion, mais il a été rejeté par le Sénat le 10 décembre 2020. Ce rejet signifie que la proposition ne sera pas soumise à d'autres étapes législatives et ne deviendra donc pas une loi. Pour les citoyens, cette décision implique que le principe de préservation des biens communs ne sera pas constitutionnalisé à ce stade, limitant ainsi son intégration directe dans le cadre juridique national. L'impact concret reste donc nul, sauf si une nouvelle initiative législative est engagée ultérieurement. Les groupes politiques ont affiché des positions très tranchées sur ce texte. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite], le groupe Union Centriste (UC) [centre] et le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] se sont opposés massivement, avec respectivement 109, 38 et 15 voix contre, sans aucune abstention ni vote favorable. À l'inverse, les groupes Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche], Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] et Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] ont voté très favorablement, avec respectivement 46, 11 et 7 voix pour, sans opposition ni abstention. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] a montré une division interne, avec 1 vote pour, 3 contre et 8 abstentions, tandis que le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] s'est majoritairement abstenu, avec 0 vote pour, 2 contre et 9 abstentions. Aucune divergence notable n'est à signaler au-delà de ces tendances globales.