Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

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RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à modifier la loi de 2018 qui encadre les relations commerciales entre producteurs agricoles, entreprises alimentaires et distributeurs. Adoptée en première lecture par les députés, cette proposition cherche à renforcer la protection des entreprises alimentaires françaises, notamment en limitant les pressions exercées par les grandes surfaces et les distributeurs sur les prix et les marges. Le texte doit encore être examiné par le Sénat pour une éventuelle adoption définitive. Si elle est adoptée, cette loi pourrait avoir un impact sur la stabilité économique des entreprises du secteur agroalimentaire et, indirectement, sur les prix et la disponibilité des produits pour les consommateurs. Les groupes politiques ont globalement adopté une position favorable à cette proposition de loi. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] et l'UC (Union Centriste) [centre] ont voté à l'unanimité en sa faveur. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également voté pour, avec une seule abstention. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre], le CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] et le GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] ont tous voté pour sans opposition. En revanche, le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s'est majoritairement abstenu, avec seulement un vote pour et neuf abstentions. Aucune divergence majeure n'est signalée entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions des groupes.