Droit de résilier sa mutuelle santé à tout moment
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée le 4 juillet 2019 et promulguée le 14 juillet 2019, permet aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé sans frais ni pénalité après un an de souscription. Elle s’applique aussi bien aux contrats individuels qu’aux contrats collectifs souscrits par un employeur. Les modalités de résiliation ont été simplifiées, notamment par l’autorisation des envois électroniques recommandés. La loi est entrée en vigueur dès sa publication, offrant aux consommateurs une plus grande liberté dans le choix de leur mutuelle.
Enjeux
Cette mesure vise à renforcer le pouvoir des consommateurs face aux assureurs en matière de complémentaire santé. À l’Assemblée, le groupe La République en Marche [centre] et le Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés [centre] ont systématiquement soutenu le texte, tandis que Les Républicains [droite] se sont majoritairement abstenus. Les groupes de gauche, comme la Gauche démocrate et républicaine [gauche] et les Socialistes et apparentés [centre gauche], ont voté contre. Au Sénat, le groupe Les Républicains [droite] a très largement soutenu la loi, contrairement au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], qui l’a massivement rejetée. Les groupes centristes, comme l’Union Centriste et Indépendants [centre] ou Les Indépendants - République et Territoires [centre], ont voté en faveur du texte. Cette division montre une opposition entre une droite plutôt libérale et une gauche plus réticente à cette mesure.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.