Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi visait à modifier le système du permis à points en lien avec l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires. Le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'il ne sera pas adopté sous cette forme et que la procédure législative est close. Aucune mesure concrète n'a donc été adoptée pour les citoyens, qui conservent le système actuel du permis à points et la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire. Ce rejet empêche toute modification immédiate de ces règles. Le groupe Union Centriste [centre] s'est montré très favorable à cette proposition de loi, avec 46 votes pour contre seulement 2 contre. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] a également voté très favorablement, avec 10 votes pour et 4 contre. À l'inverse, le groupe Les Républicains [droite] s'est opposé massivement, avec 129 votes contre et seulement 12 pour. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] a également rejeté le texte à l'unanimité, avec 72 votes contre. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] s'est également opposé, avec 23 votes contre et aucun pour. Une divergence notable apparaît au sein du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], où 14 membres ont voté pour contre 7 qui ont voté contre, indiquant une position plutôt favorable mais non unanime.