SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
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Porte sur la loi n°2013-312
visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
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