Transfert de la gestion de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités
Résumé
La loi a transféré obligatoirement la gestion de l’eau potable et de l’assainissement des communes vers les intercommunalités, comme prévu initialement par la loi NOTRe de 2015. Promulguée en août 2018 après des débats parlementaires, elle uniformise les règles pour toutes les communes, sauf exceptions locales limitées. Des ajustements techniques ont été apportés, comme la clarification du rattachement des eaux pluviales. Cette réforme vise à améliorer l’efficacité et la cohérence de la gestion de ces services publics essentiels à l’échelle intercommunale. La procédure législative est désormais close.
Enjeux
Cette réforme a suscité des positions contrastées parmi les groupes politiques. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] et le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] ont très favorablement soutenu l’ensemble du texte, avec 145 et 76 votes pour respectivement. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s’est opposé au texte, votant contre à 18 reprises. Une divergence notable apparaît sur l’article 1er, où le groupe SOC [centre gauche], bien que favorable à l’ensemble du texte, s’est majoritairement abstenu (67 abstentions sur 76). De même, le groupe RDSE [centre] a voté pour l’ensemble du texte mais s’est majoritairement abstenu sur l’article 1er (15 abstentions sur 20). Pour les citoyens, cette loi implique une gestion unifiée de l’eau et de l’assainissement à l’échelle intercommunale, avec des conséquences pratiques sur les services locaux et les tarifs, ce qui explique les débats sur son opportunité.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(6)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.