Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)

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En clair

Cette proposition de loi modifie les règles de calcul du potentiel fiscal pour les communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (anciens SAN). Elle vise à adapter les ressources financières de ces structures à leur nouvelle organisation territoriale, en clarifiant les modalités de calcul de leur potentiel fiscal agrégé. Le texte a été adopté par le Sénat après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'il a suivi la procédure législative normale jusqu'à son adoption définitive. Cette mesure concerne principalement les collectivités locales concernées par cette transformation, sans impact direct et visible pour les citoyens dans leur vie quotidienne. --- POSITIONS Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant pour à l'unanimité. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] a également voté pour, avec une minorité d'abstentions. Le groupe Union Centriste et Indépendants (UC) [centre] a majoritairement choisi de s'abstenir, tout en comptant quelques voix contre. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] s'est entièrement abstenu sur l'ensemble du texte. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] s'est opposé au texte, votant contre à l'unanimité. Enfin, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre], ainsi que les groupes Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI) [centre], ont tous voté très favorablement. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur les articles fournis.