Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)

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En clair

Cette proposition de loi modifie les règles de calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex-SAN). Elle vise à clarifier et harmoniser la méthode de calcul de ce potentiel fiscal, un indicateur clé pour déterminer les ressources financières des collectivités territoriales. Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, sans modification, ce qui a permis son adoption définitive. Son impact principal concerne les finances locales, en particulier pour les intercommunalités concernées, qui pourront bénéficier d'une meilleure équité dans l'évaluation de leurs ressources. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de réforme des finances locales, visant à simplifier et rendre plus transparentes les règles de répartition des dotations de l'État. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant pour à l'unanimité (132 pour, 0 contre, 1 abstention). Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également voté en faveur du texte, avec une très large majorité (94 pour, 0 contre, 5 abstentions). À l'inverse, le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] s'est opposé au texte, avec une majorité de ses membres votant contre (2 pour, 13 contre, 4 abstentions). Les groupes UC (Union Centriste) [centre] et CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] ont majoritairement choisi de s'abstenir (UC : 0 pour, 4 contre, 34 abstentions ; CRC : 2 pour, 0 contre, 21 abstentions). Les autres groupes, LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre], RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre], NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] et GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche], ont tous voté très favorablement pour le texte. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur les articles clés.