Clarification des règles de financement des intercommunalités issues d'anciens syndicats
Résumé
Cette loi a clarifié les règles de calcul du financement des communautés d'agglomération issues de la transformation d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle (SAN). Elle a permis d'adapter les ressources financières de ces intercommunalités à leur nouvelle organisation territoriale. Le texte a été adopté définitivement par le Sénat après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. La loi est désormais promulguée et la procédure législative est close. Cette mesure concerne principalement les collectivités locales concernées, sans impact direct visible pour les citoyens dans leur vie quotidienne.
Enjeux
Le groupe Les Républicains [droite] a voté très favorablement, tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche]. Le groupe Union Centriste et Indépendants [centre] s'est majoritairement abstenu, tandis que le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] s'est entièrement abstenu. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a voté très opposé. Les groupes Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre], Les Indépendants - République et Territoires [centre], et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [centre] ont tous voté très favorablement. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur les articles fournis.
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