Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi organique visant à simplifier les modalités d'inscription sur les listes électorales pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, afin de leur permettre de voter aux élections municipales. Le texte, adopté en procédure accélérée, a été approuvé à l’unanimité par le Sénat le 19 juillet 2016, après un premier vote favorable le 28 juin 2016. Il modifie les règles pratiques d’inscription sans remettre en cause les conditions de droit existantes. Cette réforme facilite les démarches administratives pour les citoyens européens souhaitant participer aux scrutins locaux en France. La loi a été définitivement adoptée et promulguée, mettant fin à la procédure législative. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de cette proposition de loi organique, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Les Républicains [droite] a ainsi apporté un soutien unanime, tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], l’Union Centriste et Indépendants [centre], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], le Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre], le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe [centre]. Aucune divergence n’est observable entre les groupes, reflétant un consensus transpartisan sur ce texte.