Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier concerne une proposition de loi organique visant à modifier les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales. Le texte a été définitivement adopté après un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, obtenu via une commission mixte paritaire. La procédure accélérée a été utilisée, limitant le nombre de lectures dans chaque chambre. Une fois promulguée, cette loi permettra aux citoyens européens de l’UE de s’inscrire plus facilement sur les listes électorales françaises pour voter aux municipales. L’objectif est d’harmoniser les règles avec les obligations européennes en matière de droits de vote des ressortissants communautaires. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de l’adoption définitive de ce texte, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Les Républicains [droite], le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], le groupe Union Centriste [centre], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre], le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre], la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe [centre] et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] ont tous voté pour. Aucune divergence n’est observable entre les groupes sur ce texte.