Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express

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En clair

Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale dans les zones autour des gares du Grand Paris Express, un projet d'infrastructure majeur en Île-de-France. Le texte a été rejeté par le Sénat le 27 octobre 2016, sans adoption ni progression législative ultérieure. Sans cadre législatif spécifique issu de ce vote, la question de la mixité sociale aux abords de ces gares reste donc sans réponse juridique contraignante. Ce rejet signifie que les mesures proposées, bien que discutées, n'ont pas abouti à une loi applicable. Pour les citoyens, cela implique que les enjeux de mixité sociale dans ces zones ne sont pas encadrés par une loi nationale, laissant la question à l'appréciation des acteurs locaux. Le groupe CRC [gauche] s'est montré le seul favorable au texte, avec 20 voix pour et aucun contre. Tous les autres groupes politiques représentés au Sénat ont voté contre la proposition de loi, sans aucune abstention ni voix pour : l'UMP [droite] (138 contre), le SOC [centre gauche] (100 contre), l'UC [centre] (41 contre), le RDSE [centre] (16 contre), LREM [centre] (10 contre), le RTLI [centre] (4 contre) et le NI (1 contre). Aucune divergence interne n'est observable dans les votes, chaque groupe ayant adopté une position unifiée sur l'ensemble du texte.