Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à encadrer les contrôles d'identité afin de limiter les abus. Le texte a été rejeté au Sénat, notamment après le rejet de son article 1er par l'Assemblée nationale, ce qui signifie que la mesure principale n'a pas été adoptée. Sans adoption, le texte ne peut pas devenir une loi et n'a donc pas d'impact juridique direct sur les citoyens. Les contrôles d'identité abusifs, souvent dénoncés par les associations, restent donc soumis au cadre légal actuel, sans modification spécifique. Ce rejet indique que les propositions de réforme dans ce domaine n'ont pas trouvé de majorité suffisante pour avancer. Le groupe CRC [gauche] s'est montré le seul favorable à l'article 1er, avec 22 voix pour et aucune contre ou abstention. Tous les autres groupes politiques représentés au Sénat ont massivement rejeté cet article : l'UMP [droite] (133 contre), le SOC [centre gauche] (93 contre), l'UC [centre] (34 contre), le RDSE [centre] (13 contre), LREM [centre] (13 contre), RTLI [centre] (10 contre) et les non-inscrits (2 contre). Aucun groupe ne s'est abstenu sur cet article, ce qui montre une opposition unanime des autres forces politiques. Aucune divergence n'a été observée au sein des groupes sur ce vote précis.