Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier portait sur une proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir la durée du mandat présidentiel à sept ans et à l'interdire de renouvellement. Le texte a été rejeté par le Sénat le 29 janvier 2015, ce qui signifie que la durée actuelle du mandat présidentiel (cinq ans) reste inchangée. Cette proposition ne modifiait pas le fonctionnement des institutions au-delà de cette mesure, et son rejet n'a donc pas d'impact direct sur les citoyens dans l'immédiat. La procédure législative est désormais close, et le texte n'a pas été adopté. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est opposé massivement au texte, avec 131 votes contre et seulement 6 pour. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également rejeté le texte, avec 111 votes contre et un seul pour. À l'inverse, le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a été très favorable, avec 26 votes pour et seulement 9 contre. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a voté à l'unanimité pour le texte, avec 19 votes pour et aucun contre. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a également soutenu le texte, avec 13 votes pour et aucun contre, tout comme les sénateurs non-inscrits (NI), qui ont voté à 2 pour et 0 contre. En revanche, le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] et le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] se sont opposés au texte, avec respectivement 9 et 4 votes contre et aucun pour. Aucune divergence interne n'est signalée dans les votes fournis.