Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour y intégrer une interprétation du principe de précaution comme un principe favorisant également l'innovation. Les sénateurs ont adopté en séance plénière, le 27 mai 2014, une modification précisant que le principe de précaution ne doit pas être un frein à l'innovation technologique et économique. Le texte a été approuvé sans vote par article, ce qui signifie que l'ensemble de la proposition a été adoptée en bloc. Cette clarification vise à rééquilibrer la protection de l'environnement avec les enjeux de développement et de progrès technique. La procédure est toujours en cours, sans autre étape officielle indiquée dans les données fournies. Le groupe SOC [centre gauche] a voté très favorablement sur l'ensemble du texte, avec 120 voix pour, 16 contre et 1 abstention. Le groupe UMP [droite] s'est également montré très favorable, avec 128 voix pour, 1 contre et aucune abstention. L'UC [centre] a adopté une position très favorable, mais avec plus de nuances : 16 pour, 5 contre et 5 abstentions. Le groupe CRC [gauche] s'est opposé à ce texte, avec 21 voix contre et aucune pour ni abstention. Le RDSE [centre] a voté très favorablement, avec 15 pour, aucune contre et 1 abstention. Enfin, le groupe NI [centre] et le groupe LREM [centre] ont tous deux voté très favorablement, sans opposition ni abstention. Aucune divergence interne n'est signalée dans les votes fournis.