Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement, adoptée en 2004, pour y intégrer explicitement le principe de précaution comme un principe d'innovation. L'Assemblée nationale a adopté un amendement dans ce sens, qui doit désormais être examiné par le Sénat. Si le texte est approuvé par les deux chambres, il pourra être soumis à référendum ou à une révision constitutionnelle, nécessitant une majorité qualifiée. Cette modification vise à clarifier juridiquement que la prudence face aux risques ne doit pas systématiquement freiner le progrès technologique ou scientifique. Pour les citoyens, cela pourrait influencer les décisions publiques en matière d'environnement et d'innovation, en équilibrant mieux ces deux enjeux. Les groupes politiques affichent des positions très contrastées sur ce texte. Le groupe Les Républicains [droite] et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] y sont très favorables, avec des votes quasi unanimes en sa faveur. Le groupe Union Centriste [centre] et le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] adoptent également une position très favorable, bien que certains de leurs membres se soient abstenus. À l'inverse, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] s'opposent fermement au texte, avec une opposition massive pour le premier et un vote contre pour le second. Les autres groupes, comme LREM [centre] ou Les Indépendants - République et Territoires [centre], y sont très favorables, sans opposition notable. Une divergence majeure apparaît entre les groupes écologistes, où le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] soutient le texte contrairement au groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche].