SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à interdire définitivement la technique de fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux en France. Après plusieurs débats et votes, la loi a été adoptée, ce qui signifie que cette méthode d'extraction est désormais interdite et que les permis de recherche existants utilisant cette technique seront annulés. Pour les citoyens, cela se traduit par une protection renforcée de l'environnement, notamment des sols et des nappes phréatiques, et l'impossibilité de voir de nouveaux projets industriels de ce type s'installer. Les règles actuelles, qui encadraient déjà strictement cette pratique, sont donc durcies. Les discussions sur les énergies fossiles et leurs alternatives se poursuivent, mais cette loi marque une étape claire contre l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique. La droite et le centre droit [UMP, UC, RTLI] ont massivement soutenu cette proposition de loi, avec des votes très favorables tant sur l'ensemble du texte que sur l'article 1er. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] a voté à l'unanimité pour, tout comme l'Union Centriste (UC) [centre] et le groupe Rassemblement des Territoires de Liberté (RTLI) [centre droit]. À l'inverse, la gauche et le centre gauche [SOC, CRC, RDSE, LREM] se sont opposés fermement à ce texte. Le groupe Socialiste (SOC) [centre gauche], la Gauche Républicaine et Citoyenne (CRC) [gauche], le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] et La République En Marche (LREM) [centre] ont tous voté contre, tant sur l'ensemble du texte que sur l'article 1er. Le groupe Non Inscrits (NI) [centre] a adopté une position plutôt favorable, avec une majorité de votes pour.

Résumé généré par IA

Scrutins

Adoptés

Rejetés

Amendement

3 adoptés4 rejetés

Loi promulguée

Loi n°2011-835

Publiée au Journal officiel le 13 juillet 2011

29 juin 2011n°258Sénat

sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire

176 150

Adopté

8 juin 2011n°240Sénat

sur l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

176 151

Adopté

8 juin 2011n°241Sénat

sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

165 153

Adopté

31 mai 2011n°222Sénat

sur l'amendement n° 9, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

151 185

Rejeté

31 mai 2011n°223Sénat

sur l'amendement n° 16, présenté par Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

131 188

Rejeté

31 mai 2011n°224Sénat

sur l'amendement n°11, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

139 188

Rejeté

31 mai 2011n°225Sénat

sur l'amendement n° 10, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

139 188

Rejeté