Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier concernait une proposition de loi visant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le texte a été bloqué au Sénat le 28 avril 2011 par une motion d'irrecevabilité, empêchant ainsi son examen. Cette décision signifie que la proposition n'a pas pu être discutée ni adoptée par la chambre haute. Pour les citoyens, cela implique qu'aucune amélioration des outils à disposition des groupes parlementaires n'a été mise en place à cette occasion. La procédure est désormais close, sans que le texte n'ait pu aboutir. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.