Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à rendre l’impôt sur les sociétés plus équitable en limitant les avantages fiscaux accordés à certaines entreprises, un phénomène parfois appelé « mitage » de l’impôt. L’Assemblée nationale a rejeté l’article 1er de ce texte, ce qui signifie que les règles actuelles en matière de fiscalité des entreprises restent en vigueur. Par conséquent, les citoyens ne constateront aucun changement immédiat dans les recettes fiscales ou dans les services publics financés par ces impôts. Le texte n’a donc pas été adopté et ne deviendra pas loi. Sur l’article 1er, les groupes de gauche [SOC, CRC, RDSE] et le groupe centriste LREM ont massivement soutenu la mesure, avec des votes quasi unanimes en faveur. À l’inverse, la droite [UMP] et le centre [UC] se sont fortement opposés, avec des scores de rejet élevés et peu d’abstentions. Le groupe LREM, bien que classé au centre, a voté comme la gauche sur ce texte. L’absence de soutien transpartisan notable montre une division claire entre les familles politiques, sans alliance inhabituelle entre groupes traditionnellement opposés.