Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement

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En clair

RÉSUMÉ Ce dossier concernait une proposition de loi visant à réformer l’impôt sur les sociétés pour améliorer la justice fiscale, en limitant notamment les mécanismes d’évitement fiscal et en encadrant le « mitage » de l’impôt (réduction des recettes par des niches ou optimisations). Le texte a été rejeté dès son premier article au Sénat le 28 avril 2011, sans que les motifs du rejet ne soient précisés. Cette décision a clos la procédure législative pour ce texte, qui ne sera donc pas adopté sous cette forme. Pour les citoyens, ce rejet signifie qu’aucune modification n’a été apportée à la fiscalité des entreprises dans ce cadre, maintenant le statu quo sur les questions de justice fiscale et d’évitement de l’impôt. Le groupe SOC [centre gauche] a voté en faveur de l’article 1er, marquant une position très favorable à la réforme. À l’inverse, le groupe UMP [droite] s’est massivement opposé, avec 144 voix contre et une seule abstention. Le groupe UC [centre] a également rejeté le texte, avec 25 voix contre et 4 abstentions. Les groupes CRC [gauche] et RDSE [centre] ont soutenu l’article, avec des votes quasi unanimes en faveur. Enfin, les sénateurs non inscrits (NI) ont majoritairement voté contre, sans aucune abstention. Aucune divergence majeure n’est observable au sein des groupes, qui affichent des positions homogènes sur cet article.