Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement

Commissions saisies

• FondCommission des financesSénat

En clair

Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à réformer l'impôt sur les sociétés en France. Le texte cherchait notamment à limiter certaines pratiques d'optimisation fiscale, souvent qualifiées de "mitage" de l'impôt, et à encourager l'investissement. L'Assemblée nationale a rejeté l'article 1er de ce texte, ce qui signifie que cette mesure phare ne sera pas intégrée au projet final. La proposition de loi pourrait toutefois continuer son parcours législatif si les députés décidaient de la réexaminer ultérieurement. Pour les citoyens, ce rejet signifie que les mesures proposées pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste et inciter à l'investissement n'ont pas été adoptées dans leur forme initiale. Les positions des groupes politiques au Sénat sur l'article 1er de cette proposition de loi révèlent des clivages marqués. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite], avec 143 votes contre et une abstention, s'est montré très opposé à cette mesure. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] a, à l'inverse, voté massivement en faveur du texte (91 pour, 0 contre). Le groupe Union Centriste (UC) [centre] a majoritairement rejeté l'article, avec 25 votes contre et 4 abstentions, tandis que le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] l'a soutenu sans réserve (21 pour). Le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] a également voté en faveur, tout comme le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre], avec respectivement 14 et 8 votes pour. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] s'est opposé à l'article, tout comme la majorité des sénateurs non inscrits (NI) [centre], qui ont voté contre à 4 reprises. Une divergence notable apparaît au sein du groupe NI, où 2 sénateurs ont voté pour contre 4 contre. Aucun groupe de gauche radicale ou d'extrême droite n'est mentionné dans les votes fournis.