Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Sénat dans la représentation des collectivités territoriales. Le texte, qui aurait pu modifier la Constitution pour accorder une place plus importante aux territoires dans les décisions nationales, a été rejeté par le Sénat le 8 décembre 2010. Aucun amendement de fond n’a été adopté, seuls des amendements de coordination ont été approuvés. Cette proposition n’a donc pas abouti à ce stade. Pour les citoyens, ce rejet signifie que le cadre constitutionnel actuel reste inchangé, sans renforcement spécifique du Sénat comme voix des territoires. --- POSITIONS Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s’est opposé à l’ensemble du texte, avec 143 voix contre et seulement 1 pour. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] s’est abstenu en bloc sur l’article unique, sans voter ni pour ni contre. Le groupe Union Centriste et Indépendants (UC) [centre] a voté très favorablement, avec 26 voix pour et seulement 2 contre. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] a rejeté le texte à l’unanimité, avec 22 voix contre. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] a soutenu le texte avec 12 voix pour et aucune contre. Enfin, les sénateurs non inscrits (NI) [centre] se sont opposés au texte, avec 4 voix contre.