Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi organique visant à autoriser Saint-Barthélemy à instaurer un impôt sur les revenus de source locale pour les personnes y résidant depuis moins de cinq ans. L’objectif est d’élargir l’assiette fiscale locale pour financer les dépenses publiques de l’île, en incluant davantage de contribuables dans le système fiscal territorial. La mesure a été adoptée en première lecture par le Sénat le 16 novembre 2009, puis définitivement promulguée. Elle s’applique uniquement aux revenus générés localement, sans modifier les règles fiscales nationales. Les citoyens concernés seront désormais soumis à cette imposition dès leur installation, sous réserve des modalités fixées par les autorités locales. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s’est montré très favorable au texte, votant à l’unanimité en sa faveur. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a choisi une abstention totale, sans voter ni pour ni contre. L’UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a également soutenu le projet, avec une très large majorité de ses membres en faveur. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s’est opposé fermement, votant contre à l’unanimité. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a majoritairement choisi l’abstention, bien qu’une minorité de ses membres ait voté pour. Enfin, les sénateurs non inscrits (NI) [centre] ont tous voté en faveur du texte. Aucune divergence interne n’est signalée dans les données fournies.