Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer fiscalement les revenus de source locale des personnes qui s’y établissent depuis moins de cinq ans. Le texte a été adopté en première lecture par les députés, puis définitivement par le Sénat, ce qui signifie qu’il est devenu loi après promulgation. L’objectif affiché est de renforcer les ressources fiscales locales en ciblant les nouveaux résidents, tout en maintenant une période d’exonération temporaire pour les nouveaux arrivants. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des spécificités fiscales et territoriales de Saint-Barthélemy, collectivité d’outre-mer française. Elle ne modifie pas les règles d’imposition des résidents de longue date ni des revenus de source extérieure à l’île. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s’est montré très favorable au texte, votant à l’unanimité en sa faveur. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a choisi une abstention totale, sans voter ni pour ni contre. L’UC (Union Centriste) [centre] a également voté très favorablement, avec une quasi-unanimité en sa faveur. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s’est opposé de manière unanime au texte. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a adopté une position majoritairement abstentionniste, avec quelques voix pour et contre. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s’est également abstenu en majorité. Enfin, les sénateurs non inscrits (NI) et le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] ont voté très favorablement, sans opposition. Aucune divergence interne n’est signalée dans les votes globaux des groupes.