Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Le régime de la responsabilité élargie du producteur ne s’applique pas aujourd’hui à la prévention des accidents, ni des incendies dans les installations de gestion de déchets. Pourtant, ces évènements se déroulent au cours de la vie des produits mis sur le marché par les producteurs, qui doivent donc contribuer aux conséquences de telles situations. Les batteries, piles et accumulateurs causent chaque année des dizaines d’incendies dans des installations de collecte, de tri et de valorisation des déchets. La responsabilité du producteur, envisagée à l’article 2 du texte de la PPL doit être précisée et envisager précisément le cas des incendies afin de limiter ces accidents particulièrement graves et causant des dégâts matériels et humains. Cet amendement a pour objectif de préciser que la contribution des metteurs sur le marché au financement de la prévention passe notamment par le financement des équipements de prévention des incendies. En outre, cet amendement prévoir qu’un texte réglementaire fixe les modalités de la prévention ainsi que sa répartition. Il incombe ainsi au pouvoir réglementaire de fixer cette répartition.

Cet amendement vise à renvoyer les modalités d’application de l’article 1er de la proposition de loi au cahier des charges sur lesquels sont agréés les éco-organismes car ce sont dans les arrêté du ministre chargé de l'environnement portant cahiers des charges de chacune des filières à responsabilité élargie des producteurs que les obligations relatives aux campagnes de communication ou de sensibilisation sont définies et non au niveau d’un décret.

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec AMORCE, vise à prévoir l’indemnisation des dommages causés par les cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets des collectivités. Au-delà de la prévention des accidents, tel qu'issu des débats et commission, il s’agit de mettre à la charge des producteurs ou leurs éco-organismes la réparation des dommages. Les sénateurs SER ont en effet regretté lors des débats en commission la suppression du fonds d'indemnisation des dommages causés par les incendies à destination des collectivités territoriales. S'ils en ont bien compris les raisons - à savoir la question d'une compatibilité avec le droit européen - ils estiment néanmoins que tout doit être mis en œuvre pour soutenir les collectivités. Cet amendement permet ensuite de prévoir dans les cahiers des charges des éco-organismes que les éco-contributions qui leur sont versées puissent financer la réparation de ces dommages.

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec AMORCE, vise à interdire la vente du protoxyde d’azote pour les particuliers auprès des magasins de commerce physiques et en ligne. Il maintient ainsi la possibilité pour les professionnels de s'en procurer par le biais de circuits de vente spécifiques. L’objectif de cette mesure est de restreindre l’accessibilité du produit afin d’en limiter l’usage détourné, et ainsi de préserver la population des risques induits sur la santé mais également de limiter la production des déchets en découlant et des risques pour les installations et les agents du traitement des déchets.

Amendement d'appel L'article 2, dans sa rédaction initiale, risquait d'être contraire au droit européen. En effet, la directive-cadre déchets définit les montants qui peuvent être couverts par les producteurs sous REP, et la création d’un fonds d’indemnisation ne respecte pas ces dispositions. La commission a donc réécrit l’article 2 afin de privilégier une approche préventive en imposant aux éco-organismes de contribuer, notamment financièrement, à la prévention des accidents. Certains sites ont déjà engagé des investissements significatifs pour prévenir les incendies. Par exemple, sur les 50 millions d’euros investis dans la construction du site de Parçay-Meslay (Indre-et-Loire), 10 millions ont été consacrés à la prévention. ValEco, le syndicat en charge du site, rapporte que sur une année, quatre départs de feu ont été causés par des piles ou des contenants de gaz. Ces incidents ont pu être maîtrisés grâce aux équipements de détection et de lutte incendie. Toutefois, l’auteur de cet amendement s’inquiète que les sites ayant anticipé ces investissements ne puissent pas bénéficier d’un soutien financier des éco-organismes à la hauteur des sommes engagées. C’est pourquoi cet amendement propose de clarifier la rédaction en précisant explicitement que les éco-organismes doivent également contribuer à la prise en charge des investissements déjà réalisés.

Construire une nation sportive doit permettre d’améliorer la santé et le bien-être de la population. Dans cette perspective, les sportifs de haut niveau constituent des sources d’inspiration, notamment pour les plus jeunes. Ils contribuent également au rayonnement de la France à l’étranger par leur participation aux compétitions de référence. Or, cette activité impose un engagement personnel important susceptible de décaler d’autant l’entrée dans la vie professionnelle. Afin de compenser cette situation, un dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. Le nombre de trimestres maximal pouvant être ainsi acquis est limité à 16, soit quatre ans, correspondant à une olympiade. Cet amendement vise à porter ce nombre maximal de validation de trimestres à 32, soit deux olympiades. Par ailleurs, il ouvre la possibilité aux sportifs de haut niveau de racheter des périodes antérieures à 2012 ou des périodes postérieures à 2012 pour lesquelles l’assuré n’aurait pas été éligible aux dispositions de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale pour valider des trimestres pour la retraite.

Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sous-amendement se propose de le diminuer de dix-huit mois (et non de deux ans) par rapport au dispositif du projet de loi.

Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sous-amendement se propose de le diminuer de un an (et non de deux ans) par rapport au dispositif du projet de loi.

Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sous-amendement se propose de le diminuer de neuf mois (et non de deux ans) par rapport au dispositif du projet de loi.

Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable de prévoir un délai de 6 mois avant la prise en compte des intérêts ouvrant ce droit.

Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable de prévoir un délai de 5 mois avant la prise en compte des intérêts ouvrant ce droit.

Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable de prévoir un délai de 4 mois avant la prise en compte des intérêts ouvrant ce droit.

Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable de prévoir un délai de 3 mois avant la prise en compte des intérêts ouvrant ce droit.

Cet amendement vise à modifier le critère s'appliquant à l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires résidant en Polynésie française et de tenir seulement compte de leurs intérêts moraux et non de ceux matériels, ces derniers pouvant être appelés à évoluer

Ce sous -amendement vise à modifier le critère de prise en compte de départ à la retraite pour les fonctionnaires, résidant en Polynésie française et de ne tenir compte que de leurs intérêts matériels, la notion d' "intérêt moral" étant subjective.

Les sportifs de haut niveau ne sont pas seulement les auteurs d’exploits individuels, ils constituent également des forces vives de la Nation et des exemples pour tous leurs concitoyens, y compris et surtout les populations les plus jeunes. Les manifestations sportives internationales leur donnent également l’occasion de représenter la France au plus haut niveau dans le monde entier. C’est tout particulièrement le cas dans la perspective des Jeux Olympiques de 2024 qui se dérouleront à Paris, mais aussi dans le prolongement de toutes les manifestations sportives accueillies par la France depuis de nombreuses années. Or, cette activité́ impose un engagement total de nos sportifs, exclusif de leurs projets professionnels parfois sacrifiés. C’est d’autant plus le cas compte tenu des blessures qui peuvent écourter leur carrière et compromettre leur insertion professionnelle devenue tardive. Afin de compenser cette situation préjudiciable à nos sportifs de haut niveau, un dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. Toutefois, le nombre de trimestres maximal pouvant être validé est limité à 16, soit quatre ans seulement. Cet amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de porter ce nombre maximal de validation de trimestres à 64, soit 16 ans, conformément aux carrières sportives de nos meilleurs compétiteurs.

Construire une nation sportive doit permettre d’améliorer la santé et le bien‑être de la population. Dans cette perspective, les sportifs de haut niveau constituent des sources d’inspiration, notamment pour les plus jeunes. Ils contribuent également au rayonnement de la France à l’étranger par leur participation aux compétitions de référence. Or, cette activité impose un engagement personnel important susceptible de décaler d’autant l’entrée dans la vie professionnelle. Afin de compenser cette situation, un dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport. Le nombre de trimestres maximal pouvant être ainsi acquis est limité à 16, soit quatre ans, correspondant à une olympiade. Cet amendement vise à porter ce nombre maximal de validation de trimestres à 32, soit deux olympiades. Par ailleurs, il ouvre la possibilité aux sportifs de haut niveau de racheter des périodes antérieures à 2012 ou des périodes postérieures à 2012 pour lesquelles l’assuré n’aurait pas été éligible aux dispositions de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale pour valider des trimestres pour la retraite.