Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Ce sous-amendement vise à maintenir les critères de gestion durable dans la loi plutôt que par décret et à ne pas modifier la rédaction issue des travaux de commission sur le cahier des charges de la certification, qui était tout aussi claire et apportait plus de garanties que celle proposée par le Gouvernement. Il accepte cependant la suppression, proposée par le Gouvernement, de la mention des exploitations agricoles, au début de l’article 2, qui était superfétatoire, tout gestionnaire de haies étant éligible à la certification de gestion durable des haies. Il accepte également la suppression de l’avis de l’instance de concertation et de suivi dans la reconnaissance des certifications éligibles au crédit d’impôt, apportant un léger allègement de l’architecture adoptée en commission.

Correction d’une erreur de référence juridique

Cet amendement vise à clarifier ce qui, dans la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, relève de la loi ou du règlement. Ses principes sont définis à l’article L. 126-6 du code rural et de la pêche maritime qu’il est proposé de créer, mais ses modalités d’application sont renvoyées à un décret pris après avis du Conseil d’État. La composition de l’instance de suivi et de concertation du plan national d’actions serait définie dans ce même décret, et inclurait notamment les organisations mentionnées à l’alinéa 15 (représentants des filières et des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3, des organismes de formation et de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées).

Cet amendement vise à limiter la portée de l’article 3 au seul code de l’environnement. En effet, l’article L. 211-8 du code de l’énergie qui prévoit la définition d’une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est très général et ne donne aucune trajectoire chiffrée par type d’approvisionnement. Il n’apparaît pas pertinent d’ajouter une contrainte sur le bois issu de la haie alors qu’il ne représente qu’une part marginale des ressources biomasse mobilisées. La déclinaison régionale est précisément l’objet de l’article L. 222-3-1 du code de l’environnement dont l’article 3 propose une modification.

Cet amendement supprime la mention spécifique des exploitants agricoles, les agriculteurs ne représentant qu’une partie des gestionnaires de haies. Par ailleurs, il supprime la mention de différents niveaux de certification, ce niveau de détail n’apparaissant pas nécessaire dans la loi, qui doit se limiter à fixer le principe de certifications de gestion durable des haies, sur la base de critères communs, et de leur reconnaissance par l’Etat.

Cet amendement vise à supprimer les objectifs quantifiés en matière de linéaire de haies sous gestion durable à l’exception des ambitions sur l’augmentation du linéaire de haies à horizon 2030. L’Etat s’est en effet engagé, dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité et du Pacte en faveur de la Haie, sur un objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030. En revanche, il convient de disposer de chiffres précis qui émaneront de l’observatoire national sur les haies actuellement en construction et de disposer de retours d’expériences sur l’efficacité de la stratégie menée avant d’inscrire dans la loi des objectifs quantifiés sur le linéaire à atteindre et sur les ambitions à horizon 2048. Par ailleurs, le rattachement à l’article L1 du code rural de ces objectifs quantitatifs n’est pas cohérent avec la portée stratégique de cet article. L’amendement vise également à alléger les dispositions relatives à la concertation et au suivi avec les parties prenantes. Les modalités de cette concertation et de ce suivi doivent faire l’objet d’un dialogue préalable avec les parties prenantes et n’ont pas vocation à être inscrites dans la loi.

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’articulation entre la certification et la garantie du bon état écologique. Il est en effet plus juste et plus opérationnel de certifier les pratiques de gestion durable de l’agriculteur que le bon état écologique d’une haie en lui-même, celui-ci pouvant être soumis à des aléas extérieurs (ex : aléa climatique, autres gestionnaires voisins, aléa sanitaire). Il est donc préférable de réajuster la rédaction pour recentrer la certification et son contrôle sur les éléments sur lesquels l’agriculteur à la main, et sur des critères vérifiables sur le terrain. Cet amendement propose donc de préciser que la certification atteste de pratiques gestion durable des haies (avec un effort de changement mis en œuvre jusqu’au niveau le plus élevé) qui permettent l’atteinte d’un bon état écologique.

Par cohérence avec les objectifs en matière de linéaire de haie et de linéaire en gestion durable, fixés à la fois pour 2030 et pour 2050, il est proposé de fixer un objectif à 2050 s’agissant de la biomasse issue de haies gérées durablement. S’il semble complexe de proposer un objectif en termes de tonnes de matière sèche à une échéance aussi lointaine, il serait utile de se fixer un objectif de part de haie gérée durablement au sein du total de la biomasse mobilisée. C’est ce qu’il est proposé de faire avec le présent amendement, afin de massifier la gestion durable des haies tout en s’assurant que l’exploitation du bois issu de haies ne corresponde pas à un pillage de la ressource, mettant en péril sa durabilité. L’échéance à 2050 laisse la possibilité de massifier le développement des pratiques gestion durable qu’il est proposé de reconnaître à l’article 2 de la présente loi.