Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Le PLF 2025 a introduit une réforme fiscale des « management package » , lesquels correspondent à des actifs financiers d’une entreprise dont peuvent bénéficier les dirigeants d’entreprises, afin d’associer les cadres clés à la création de valeur dans l’entreprise et à la performance réalisée par les investisseurs financiers. Ces managements package font souvent l’objet de plus‑value en cas de cession de l’entreprise et d’opérations de rachat de sociétés qui, depuis cette réforme, sont soumises au régime d’imposition des salaires. Cependant, bien que soumises à l’IR, ces sommes font l’objet d’une exonération de cotisation sociale censée être compensée par une contribution sociale spécifique de 10 % jusqu’en 2027. Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article propose de pérenniser cette exonération de cotisation sociale. Conformément aux dispositions de l’article L. O. 111‑3‑16 du code de la Sécurité sociale, la présente exonération introduite en PLF ne peut être établie pour une durée supérieure à 3 ans que lors d’une loi de financement de la Sécurité sociale, raison de sa présence au sein du PLFSS 2026. Toutefois, ce présent article s’inscrit dans la droite ligne des exemptions d’assiette sur les compléments de salaires dont le coût pour les comptes sociaux ne cesse d’augmenter d’année en année depuis 2017, comme l’avait souligné la Cour des comptes en 2024. En effet, selon la Cour, le manque à gagner dû à l’explosion des niches sociales associées aux compléments de salaires s’élève à près de 19 milliards en 2023, en augmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022, tandis que le déficit de la Sécurité sociale augmentait de 6 milliards dans le même temps. Compte tenu de l’explosion de ces compléments de salaires exemptés d’assiette et très insuffisamment compensés par le forfait social notamment, comme cela est d’ailleurs le cas pour la présente disposition dont la compensation n’est que de 10 % dérogeant à la règle habituelle d’un taux normal à 20 % en ce qui concerne le forfait social, la présente disposition ne pourra qu’aggraver la situation inquiétante des comptes sociaux. Pour rappel, selon l’Annexe 4, l’épargne salariale seule, représente des montants dépassant les 32 milliards, et ce sont les actifs financiers qui ont connu la plus forte progression, comme le souligne la Cour des comptes : « Parmi l’ensemble des dispositifs exemptés, les stock‑options et les attributions gratuites d’actions ont connu la progression la plus forte (+ 36,1 % / an sur 2018‑2023), compte tenu de leur régime dérogatoire favorable ». Compte tenu du régime social dérogatoire favorable des managements package (malgré une imposition moins favorable qu’auparavant), il est possible que ces derniers connaissent également une progression accroissant le manque à gagner pour les comptes sociaux d’année en année. Dès lors, pérenniser ce dispositif dans un contexte de déficit croissant des comptes sociaux semble inconséquent. Par ailleurs, il n’existe à ce jour aucune étude ni aucune donnée concernant les effets de ce dispositif, que cela soit pour la compétitivité des entreprises et leur productivité, mais aussi du point des effets de ce dispositif pour les comptes publics. En l’état, il contreviendrait donc à l’esprit de la loi organique citée de prolonger un dispositif par amendement, comme c’est le cas présentement et en conséquence, sans étude d’impact pouvant éclairer le débat parlementaire en vue de la pérennisation ou non du dispositif. Pour toutes ces raisons, le présent amendement de repli propose, a minima, de supprimer la pérennisation de ce dispositif au‑delà de 2027, sans études ni réelles données sur l’impact de cet article sur les comptes sociaux.

La mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensemble des acteurs de la Santé. Alors que l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en faveur de l’établissement d’une loi de programmation pour le Grand Âge le 13 avril dernier, cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé. Cette loi de programmation vise notamment identifier les moyens financiers et organisationnels nécessaires pour répondre aux objectifs prioritaires d'accès aux soins, de permanence des soins et d'équilibre territorial de l'offre de soins définis à l’article 1er de la présente proposition de loi. Depuis des années, bien avant la pandémie COVID, notre système de santé connaît une crise profonde. Cette crise concerne l’ensemble des acteurs de la santé, et particulièrement l’hôpital et les soins de ville. A titre d’exemple, le nombre d’admission aux urgences a doublé en 20 ans, alors que 50% de nos concitoyens signalent avoir des difficultés pour accéder à un professionnel de santé. Si de nombreuses réformes et plans sont intervenus ces dernières années, les difficultés demeurent. Le vieillissement de la population et l’augmentation très importante de la prévalence des maladies chroniques, comme les conséquences de la crise COVID en termes de santé publique (3,3 millions de séjours d’hospitalisations en moins sur la période de mars 2020 à décembre 2022 par rapport à l’année de référence 2019) impliquent à la fois d’agir sans délai et d’anticiper les besoins de santé futurs. Dans ce cadre, le pilotage annuel des dépenses de santé par l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) a montré toutes ses limites. Au cours des 20 dernières années, environ 10 milliards d’euros d’économies ont été demandés aux établissements de santé, soit l’équivalent de 10% de l’ONDAM hospitalier. Ces économies ont souvent reposé sur une approche comptable (réduction des tarifs, évolution en-deçà des besoins des dotations en psychiatrie, etc.), sans approche stratégique d’ensemble. Afin de favoriser leur engagement à l’échelle territoriale, les acteurs de la santé ont besoin de confiance et de visibilité sur le long terme. Ce sont des conditions sine qua non pour retrouver l’élan d’attractivité suffisant afin de faire face aux besoins de santé de demain. En ce sens, la loi de programmation pluriannuelle de Santé répond à plusieurs enjeux majeurs pour nos concitoyens : - Elle donne de la clarté et une visibilité à l’ensemble des acteurs de la santé pour les 5 années de son application. Tout particulièrement, en fixant les objectifs financiers sur plusieurs années, elle permet une cohérence des budgets avec les besoins de santé de la population à l’échelle territoriale (investissement à l’hôpital, soutien à l’innovation et la promotion de la recherche, etc.). La nécessaire régulation des dépenses s’inscrit dans ce cadre pluriannuel par la prévention, la pertinence des soins et par la meilleure organisation de notre système de santé. - Elle oriente les évolutions du système de santé vers la prévention en santé. Les objectifs de santé visés sont rendus explicites pour l’ensemble de nos concitoyens, et font l’objet d’un débat transparent, notamment sur en ce qui concerne l’engagement territorial des acteurs de la santé. - Enfin, compte-tenu de l’évolution démographique et de l’augmentation des pathologies chroniques, elle permet de planifier et de préparer notre système de santé à la prise en charge de pathologies complexes et nouvelles, et d’orchestrer les chantiers nombreux et nécessaires pour assurer un accès aux soins de qualité sur l’ensemble du territoire national. Tel est l’objet de cet amendement. La loi de programmation pluriannuelle pour la Santé, votée pour 5 ans, fixe les évolutions du système de santé et définit les Objectifs Nationaux de Dépenses de l’Assurance maladie, dans le respect de la Stratégie nationale de Santé et des objectifs nationaux de santé publique, qui en donnent les grands axes.