Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Commissions saisies
- FondCommission des affaires socialesSénat
- AvisCommission des financesSénat
En clair
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 visait à fixer les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour cette année, un exercice annuel obligatoire pour garantir l'équilibre financier du système. Après plusieurs lectures et des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le texte a finalement été adopté et promulgué, ce qui signifie qu'il est devenu une loi applicable. Ce texte a permis d'introduire des mesures pour ajuster les cotisations sociales, les prestations et les dépenses de santé, tout en cherchant à réduire le déficit de la Sécurité sociale. Certains amendements ont été ajoutés pour préciser ou modifier des aspects techniques, notamment sur des questions de santé publique ou de coordination européenne. Pour les citoyens, cette loi a eu un impact direct sur le niveau des remboursements, les cotisations prélevées sur les salaires et les conditions d'accès à certains soins. Le groupe UMP [droite] s'est systématiquement opposé au texte dans son ensemble, votant contre à chaque étape. Cependant, il a marqué une divergence en s'abstenant sur l'article 16 lors de son examen initial à l'Assemblée nationale, avant de voter pour cet même article lors de la nouvelle lecture. Le groupe SOC [centre gauche] a soutenu le projet de loi dans son intégralité, mais a voté contre l'article 16 lors de la nouvelle lecture, montrant une opposition ponctuelle malgré son soutien global. Le groupe UC [centre] a majoritairement rejeté le texte, mais s'est abstenu sur l'article 16 lors de son examen initial, avant de voter pour cet article lors de la nouvelle lecture et de soutenir l'article 23. Le groupe CRC [gauche] a globalement rejeté le projet, sauf sur l'article 20 et l'article 23, qu'il a soutenus, révélant une position nuancée sur certains aspects. Le groupe RDSE [centre] a voté en faveur du texte dans son ensemble et a soutenu la plupart des articles clés, à l'exception d'une division sur l'article 16 lors de la nouvelle lecture. Le groupe LREM [centre] a globalement soutenu le projet, mais a voté contre l'article 16 lors de la nouvelle lecture, contrairement à sa position globale. Le groupe RTLI [centre] a majoritairement rejeté le texte, mais s'est abstenu sur l'article 16 lors de son examen initial et a voté pour cet article lors de la nouvelle lecture.
Résumé généré par IALoi n°2012-1404
Publiée au Journal officiel le 17 décembre 2012
sur la motion n°16, présentée par M. Alain Milon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'amendement n° 2, présenté par M. Yves Daudigny, à l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Gérard Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'amendement n°45, présenté par M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues et l'amendement n°48, présenté par M. André Reichardt et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 23 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur la troisième partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur la troisième partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'amendement n° 1, présenté par M. Yves Daudigny au nom de la commission des affaires sociales et sur l'amendement n° 64, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen tendant à rétablir l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Alain Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 299, présenté par M. Gilbert Barbier, tendant à supprimer l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'article 20 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'amendement n° 7, présenté par M. Yves Daudigny au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'article 23 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mme Fabienne Keller et plusieurs de ses collègues, à l'article additionnel avant l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'amendement n° 131, présenté par M. Alain Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et l'amendement n° 224 rectifié, présenté par Mme Chantal Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'amendement n°113 rectifié, présenté par M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'amendement n° 132, présenté par M. Alain Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'amendement n° 182, présenté par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 313, présenté par M. Gilbert Barbier, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
sur l'amendement n° 217 rectifié présenté par M. Gérard Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC à l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Tous les scrutins ont été chargés