Projet de loi de finances pour 2023

Cet amendement vise à abonder un nouveau programme visant à développer l’autonomie alimentaire. La vie chère dans les territoires d’Outre-mer est un fléau qui pèse sur le mode de vie des ménages. Pourtant, les modes de consommation alternatifs que sont les circuits courts ; c’est-à-dire du producteur au consommateur sont de vrais moteurs de développement des économies locales en plus d’être un facteur de prix à la baisse. En dehors des périodes cycloniques qui peuvent affecter les productions locales, l’autonomie alimentaire est un mode de production qui permet aussi bien de créer de l’emploi local mais aussi de créer ou de soutenir de nouvelles filières de production. À ce jour, La Réunion a une belle expérience de diversification même s’il faut encore progresser avec des fonds importants octroyés par l’Europe. En effet, il est aujourd’hui important de penser à la valorisation les modèles agricoles différemment. Pour la Guadeloupe ou la Martinique, les effets de la monoculture de la banane et l’usage de la chlordécone ne sont plus à expliquer. Pour La Réunion, les agriculteurs de la canne à sucre déplorent jour après jour une perte de qualité année après année. Les crédits renforçant les actions de diversification agricole sont un élément majeur du développement pérenne des territoires ultramarins afin d’accélérer le processus d’augmentation de la production locale à travers des incitations financières. Malgré la première augmentation proposée par rapport à 2022, les écarts de niveaux de vie entre l’Hexagone et les outre-mer sont tellement importants que ces territoires méritent également que l’on donne du rythme à la mise en œuvre des politiques publiques. Cette augmentation donnera un impact beaucoup plus visible à l’augmentation de la production locale, et ainsi donc, à la réduction-même minime du niveau des importations, pour prendre le chemin de l’autonomie alimentaire. Pour lutter contre la vie chère, le modèle de sociétés captives à l’importation que sont nos territoires ultramarins actuellement doit changer. L’autonomie alimentaire est à ce titre centrale. Un autre de ses avantages est évidemment la lutte contre le réchauffement climatique avec la baisse du fret et donc des émissions de gaz à effet de serre du transport de marchandises. Ces circuits courts que nous devons développer aujourd’hui méritent un effort budgétaire majeur de la part de l’État afin d’accélérer dans la décennie qui s’ouvre. À ce jour, les taux de couverture alimentaire ultramarins sont relativement disparates, selon les territoires et les productions alimentaires visées. Ainsi, pour les légumes, ces taux sont élevés pour la Guyane, Mayotte et La Réunion, mais restent faibles aux Antilles (entre 26 et 39 % pour la Martinique et 43 et 55 % pour la Guadeloupe). En ce qui concerne les viandes, les taux de couverture sont relativement faibles pour l’ensemble des DROM, si ce n’est à La Réunion, qui se distingue par des taux de couverture supérieurs. Concernant les céréales, la production est quasi nulle dans les Outre-mer, alors que certaines céréales comme le riz constituent la base de l’alimentation dans certains territoires (Mayotte ou La Réunion). Cette dépendance à l’importation que les territoires ultramarins subissent nécessite une augmentation cruciale de cette enveloppe afin de pouvoir réduire l’écart le plus rapidement possible et prôner un nouveau modèle de développement outre-mer. Le doublement de ces crédits serait un premier pas afin de financer les projets d’investissement au profit de l’agriculture ultramarine. C’est pourquoi un programme visant au développement de l’autonomie alimentaire doit être pensé aussi bien pour la préservation des terres que le futur des cultures. Aussi il est proposé les mouvements de crédits suivants : - une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; - une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 6 000 000 euros les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de rationalisation des instances de stratégie et de prospective poursuivi par le rapprochement du Haut-commissariat au Plan et de France Stratégie pour former le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan (HSCP) en 2025. Dans cette perspective, il a pour objet de diminuer les crédits de l’action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de - 0,5 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), au titre de la fusion de trois hauts conseils rattachés au HCSP et portant sur la sphère sociale au sens large : le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).

Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en effet de remplacer la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueront aux communes perdant leur éligibilité à compter de 2026, et seront versées quel que soit le motif de cette perte d’éligibilité. Le présent amendement propose que les communes ayant perdu la DSR bourg‑centre et/ou la DSR cible en 2025, sous l’effet du passage de leur population au‑dessus des 10 000 habitants, bénéficient de cette nouvelle garantie, pour la seule année restant à courir, c’est‑à‑dire au titre de la seconde année de garantie. Concrètement, les communes ayant dépassé le seuil de population en 2025 percevraient, en 2026, une garantie à hauteur de 50 % du montant perçu avant leur perte d’éligibilité, c’est‑à‑dire en 2024.

Le présent amendement propose d’abandonner la réforme envisagée concernant l’abattement fiscal applicable aux pensions de retraite, qui substituerait à l’abattement proportionnel actuel de 10 % un abattement forfaitaire uniforme de 2 000 euros. Nous refusons que l’effort de redressement budgétaire pèse de manière disproportionnée sur la population retraitée, dont le parcours professionnel s’est caractérisé par des conditions de travail exigeantes : entrée précoce sur le marché du travail en raison d’un accès limité à l’enseignement supérieur, durée hebdomadaire de travail fréquemment supérieure à quarante heures contre trente‑cinq aujourd’hui, et carrières professionnelles généralement plus longues. Bien que présentée comme une mesure favorable aux retraités percevant les pensions les plus modestes, cette réforme engendrerait en réalité davantage de situations défavorables que d’améliorations concrètes. S’y ajoutent des conséquences collatérales significatives susceptibles de pénaliser précisément les retraités aux ressources limitées, notamment par la modification des revenus de référence utilisés pour le calcul des allocations logement, risquant ainsi de les exclure de certaines prestations sociales.

Le présent amendement entend revoir les modalités de versement du chèque énergie telles que définies par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances. La campagne de versement du chèque énergie pour l’année 2024 a souffert de difficultés, au préjudice de leurs bénéficiaires. A la suite de la disparition de la taxe d’habitation, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour identifier les bénéficiaires et leur octroyer par un autre moyen le chèque énergie. Par conséquent, d’après les chiffres communiqués par l’administration, seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour malgré la mise en place d’une plateforme de signalement. Pour l’année 2025, le Gouvernement entend mettre en place une inscription en ligne systématique pour les bénéficiaires du chèque énergie. Afin de mieux identifier les bénéficiaires du chèque énergie, l’administration prévoit de croiser le numéro fiscal du bénéficiaire, son lieu d’habitation et le numéro du point de livraison délivré par le fournisseur d’énergie. Les associations de consommateurs dont l’UFC‑Que Choisir considèrent que faire reposer l’octroi du chèque énergie sur une demande préalable de son bénéficiaire emporte un risque de perte de chance pour les bénéficiaires de cette aide au chauffage. Cette méthode de réclamation entraînera une forte augmentation du non‑recours du chèque, au détriment des millions de ménages vivant sous le seuil de pauvreté et en situation de précarité énergétique. Cet amendement entend dès lors revenir sur ces modalités en prévoyant une identification et un envoi du chèque opéré directement par l’Agence de service et de paiement sans inscription au préalable des bénéficiaires. La dernière disposition de l’amendement prévoit enfin une consultation obligatoire du conseil national de la consommation lors de l’élaboration du décret en conseil d’État fixant les nouvelles modalités du chèque énergie.

Le présent amendement a pour objet de maintenir l’automaticité dans l’attribution du chèque énergie pour 2025. Pour 2025, les crédits alloués au chèque énergie sont reconduits en autorisations d’engagement (avec 900 M€), mais en baisse de 22 % s’agissant des crédits de paiement (avec 615 M€). Ce différentiel s’explique par la réforme des modalités d’attribution du chèque énergie ; selon le projet annuel de performance (PAP), elle pourrait « conduire à une réduction transitoire du nombre de bénéficiaires la première année de mise en œuvre ». En effet, l’article 60 du PLF pour 2025 prévoit que la liste des bénéficiaires ne soit plus établie sur la base de la taxe d’habitation, qui a été supprimée le 1er janvier 2023, mais d’une déclaration préalable des bénéficiaires sur une plateforme ou par courrier. Le Médiateur national de l’énergie (MNE), les fournisseurs d’énergie et les associations de consommateurs ont alerté sur les difficultés posées par un tel système de déclaration préalable. Le MNE a ainsi indiqué : « Le médiateur national de l’énergie fait donc siennes les propositions des associations de protection des consommateurs, qui ont récemment appelé le Gouvernement à exclure tout dispositif reposant sur une demande préalable des bénéficiaires, à se baser sur le revenu fiscal de référence et les parts fiscales pour en automatiser l’attribution en 2025, et à enrichir les déclarations d’impôts sur le revenus avec le numéro du point de livraison d’électricité du domicile, afin d’éviter l’octroi de chèques à des ménages qui ne devraient pas y avoir droit. » Aussi le présent amendement propose-t-il d’abandonner cette réforme. Il ne faudrait pas ajouter, à l’extinction des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs d'électricité et de gaz, une réforme mal calibrée ou, à tout le moins, mal perçue, du chèque énergie.

Cet amendement vise à augmenter les moyens disponibles pour mettre en œuvre le Plan d’action pour lutter contre les captures accidentelles de petits cétacés en Atlantique. Ces moyens doivent ainsi permettre de couvrir le financement des dispositifs d’accompagnement de la filière pêche liés à la fermeture hivernale du golfe de Gascogne (plan cétacés) tant pour les pêcheurs que pour l’aide à la filière aval. Suite à la dernière décision du Conseil d’Etat (fin décembre 2023), la mise en œuvre d’arrêts temporaires a été décidée sur une durée de trois ans (2024 à 2026). Pour l’année 2025, le montant prévisionnel de cette mesure s’élève à ce stade à 22 M€ (dont 10 M€ déjà budgété dans le texte déposé). Ce budget est déterminé sur la base des mesures mises en place en janvier 2024. Il est donc susceptible d’évoluer au regard de la décision du Conseil d’Etat au fond attendue fin d’année 2024 et des mesures qui pourraient devoir être prises en conséquence (périmètre des navires touchés, durée de la fermeture, …). Cet amendement vise donc à abonder de 12 millions d'euros les crédits de l'action 7 "Pêche et aquaculture" du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture". Par obligation de compensation, pour des raisons de recevabilité financière et afin d'obtenir une levée du gage, seraient diminués d'autant les crédits des dépenses de fonctionnement de l'action 25 "Commission nationale du débat public" du programme 117 "Conduite et pilotage des politiques du développement et de la mobilité durable".

Le présent amendement vise à augmenter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du fonds chaleur à hauteur de 10 millions d’euros.

Le présent amendement vise à allouer 10 millions d'euros en AE et en CP au fonds chaleur.

Le présent amendement a pour objet d’allouer 10 M€ de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement au fonds chaleur.

Cet amendement vise à offrir la possibilité aux entreprises locales de distribution (ELD) de ne céder que les contrats conclus en application du 1° de l’article L. 311-12 et de l’article L. 314-1 du Code de l’énergie (« contrats » ci-après) concernant des installations dont la puissance installée est supérieure à 200 kW au lieu de céder l’intégralité de leurs contrats. Cet amendement permet de tenir compte du fait que les entreprises locales de distribution peuvent vouloir conserver les contrats concernant des installations de faibles puissances en ce qu’ils leur confèrent un rôle dans la transition énergétique au niveau local. En l’absence de cet amendement, il est probable que très peu d’ELD ne décident d’utiliser la faculté offerte, par le nouvel article proposé L. 314-8 du Code de l’énergie, de céder l’intégralité de leurs contrats. Le présent amendement permettra de réduire effectivement les risques de trésorerie pour les entreprises locales de distribution en autorisant une cession partielle des contrats sous réserve qu’il s’agisse des contrats d’une puissance supérieure à 200 kW.

La France est en voie d’aridification dans son Sud et de méditérranéisation dans sa partie intermédiaire. La variabilité climatique et le défaut d’accès à l’eau affectent déjà nombre d’exploitations, filières et territoires. Un scénario de « statu quo » mettrait en péril la compétitivité de l’agriculture française et nombre de services rendus par l’eau. Territoires et agriculteurs ont intérêt lié car la question de l’eau, en tant que ressource, concerne tout le monde : chacun doit pouvoir se nourrir, le pouvoir d’achat des uns et des autres doit être préservé ou restauré, et notre indépendance alimentaire, qui est directement liée à la disponibilité en eau, doit pouvoir être assurée. L’agriculture n’est pas possible sans eau. Les sécheresses et les canicules affectent la vie biologique des sols, la biodiversité et toutes les fonctions liées. Aujourd’hui, l’agriculture et la gouvernance de la gestion des ressources naturelles, doivent, comme le reste de l’économie, réussir des transitions. Selon le GIEC, le secteur agricole représente d’ailleurs 40 % de la solution climatique à l’horizon 2030. Déprise, étalement urbain, pertes de production, de revenus, et de compétitivité, mise en péril de territoires pauvres, impact induit sur le tourisme et les autres secteurs de l'économie, en particulier en zones rurales, déséquilibres territoriaux, injustice climatique, risque d’effondrement territorial, recul des systèmes alimentaires en circuits courts, fermeture des paysages, pertes de biodiversité, risques de feux et d’inondations accrus, émissions de gaz à effet de serre (GES) accrues en raison de la baisse de la séquestration du carbone, pollutions de l’eau…tous ces risques sont déjà identifiés. A court terme, ce scénario du « statu quo » risque d’accentuer fortement le coût des assurances agricoles et des mesures de soutien aux agriculteurs victimes des évènements climatiques ou en réduirait la portée aux dépens des producteurs, tout comme il conduirait au non respect par la France de l’Accord de Paris/COP 21, aggraverait le déficit de la balance commerciale et menacerait l’indépendance alimentaire du pays. L’agriculture ne doit plus être regardée comme une activité clivante mais au contraire comme une activité « structurante » du développement territorial durable. A ce titre, l’irrigation, jusqu’à présent considérée comme un facteur de production, doit maintenant être reconnue comme un levier de la « durabilité » (diversité, emploi, gestion et prévention des risques). Le présent amendement vise à abonder le « Fonds territorial climat », introduit par les sénateurs dans le projet de loi de finances pour 2024 pour renforcer les moyens des collectivités pour mener leur politique de transition écologique et énergétique et notamment à abonder les ressources allouées aux régions pour le financement d’infrastructures de résilience destiné à soutenir le déficit hydrique en agriculture. Inciter les Régions et les territoires à prendre en main les stratégies et projets d'adaptation en tant que niveau pertinent de planification et de réalisation des infrastructures est devenu urgent. En outre, c’est aux Régions, en tant qu’autorités de gestion des fonds européens, notamment le FEDER (développement régional) et le FEADER (agriculture et développement rural), qu’il revient d’affirmer une vision régionale de l’agriculture, du développement rural, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, en interrogeant les nouveaux besoins en eau à satisfaire et autres leviers à mobiliser pour en permettre la réalisation. Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) dont la loi leur a confié la réalisation, ont notamment vocation à traduire cette vision dans les faits. Toutes les régions ne se trouvent pas à égalité de chances devant le dérèglement climatique. Celles-ci sont toutefois en capacité de chiffrer les besoins futurs en eau de l’agriculture et auront besoin de financer, le cas échéant, les infrastructures à même de sécuriser leurs approvisionnements alimentaires. Afin d'être recevable, le présent amendement transfère 200 millions d’euros de l’action 01 du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » - les auteurs de l'amendement ne le souhaitent pas et demandent au gouvernement de lever le gage - en vue de créer un nouveau programme au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Au-delà du besoin d’allouer l’intégralité des cotisations supplémentaires prélevés par les compagnies d’assurance pour répondre à l’augmentation des risques de catastrophes naturelles vers la prévention des risques naturels, il est essentiel d’intégrer au budget l’augmentation du nombre de catastrophes naturelles, de leur fréquence et des dégâts qu’ils occasionneront. En ce sens, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’ores et déjà d’augmenter les moyens alloués au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, afin d’accompagner les collectivités pour anticiper et faire face à ces catastrophes à venir. En effet, des investissements rapides permettront de limiter les coûts, qui seront plus importants si les engagements de l’Etat demeurent insuffisants ou trop tardifs. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 150 millions d’euros à l’action 12-01 du programme 345 pour abonder d’autant l’action 14 du programme 181. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K invitent le gouvernement à lever le gage afin de poursuivre l’ensemble des politiques conduites à l’aide de cette mission.

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains (SER) vise à orienter l'intégralité du produit de la surprime CATNAT au Fonds Barnier. Le fonds Barnier vise à mettre en œuvre les politiques de prévention des risques naturels majeurs dont la récurrence ne cesse d’augmenter depuis des années. Il est financé par un prélèvement obligatoire sur la primé payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles, souvent appelée "Surprime CATNAT". Or, l'intégralité des recettes perçue à ce titre n'est toujours pas orientée vers ce Fonds malgré des besoins croissants. Par ailleurs, dès 2021, les sénateurs du groupe SER s’étaient fortement interrogés sur la « budgétisation » du Fonds Barnier dans le budget de l’Etat, craignant que l'Etat puisse se servir encore davantage sur le produit de ce fonds, ce qui est malheureusement le cas depuis des années. Les auteurs de cet amendement estime au contraire légitime et juste fiscalement, que l'intégralité du produit de cette surprime abonde ce fonds. Cette position était déjà défendue en 2020 dans le cadre de la PPL visant à réformer le régime des CATNAT de Nicole Bonnefoy adoptée en janvier 2020 au Sénat. Le présent amendement vise donc à orienter les 150 M€ de produits supplémentaires de la surprime CATNAT qui, aujourd'hui, seront orientés vers d'autres budgets de l'Etat. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 150 M€ en AE et CP sur l'action 10 du programme 345 et de les orienter vers l'action 14 du programme 181.

Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de porter les crédits du programme “Prévention des risques”, qui inclut le Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit “fonds Barnier”, à 450 millions d’euros pour l’année 2025. La hausse du taux de la surprime catnat entraîne une hausse des recettes de la fraction (12%) prélevée par l’Etat et censée être dédiée à la prévention des risques naturels. L’objet de cet amendement est donc de mettre en conformité les crédits affectés à ce programme. Initialement doté de 131,5 millions, le fonds Barnier avait été porté à 225 millions par la Loi de finances initiale pour 2024, et le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de le maintenir presque à ce niveau (220 millions). Le Premier Ministre a annoncé une rallonge de 75 millions d’euros de cette action. Nous considérons que l’ensemble des recettes de la fraction prélevée par l’Etat sur la surprime catnat doivent être mobilisées pour les politiques de prévention des risques naturels, soit 450 millions d’euros. Cet amendement vise donc à faire évoluer les crédits de 220 millions à 450 millions, soit une hausse de 230 millions d’euros. Lors d’un colloque co-organisé par le journal Le Monde et Météo France le 19 novembre dernier, la Présidente de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) a rappelé qu’un euro dépensé en mesures de prévention permettait, en moyenne, d’économiser 3 euros en cas de catastrophe naturelle. Ce niveau d'économie peut être porté jusqu’à 7 euros. Il ne serait pas acceptable que les assurés payent plus cher pour, in fine, financer le désendettement désordonné de l’Etat, et non pas une politique de prévention des risques indispensable dans le contexte d’urgence climatique que nous connaissons. A l’occasion des discussions portant sur la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le Retrait-Gonflement de l’Argile (RGA), nous avions proposé la création d’un fonds visant à soutenir les particuliers dans la prévention des risques RGA. Cette demande n’a pas pu aboutir. Nous avons remis à l’agenda cette proposition à l’occasion de la discussion de la Proposition de Loi sénatoriale visant à équilibrer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. L’examen du Projet de Loi de Finances permet de concrétiser, enfin, cette proposition. Ainsi, cet amendement propose une ventilation des 450 millions alloués à ce programmes en trois actions différentes : - 300 millions pour le fonds Barnier, dédié à la prévention des risques naturels majeurs, - 50 millions pour le fonds pour la prévention des risques naturels et hydrauliques, - 100 millions pour un nouveau fonds, dit fonds RGA, dédié au risque sécheresse. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 100 millions d’euros le programme 345 « Service public de l'énergie » en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 130 millions d'euros le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » en AE et en CP. Ainsi, il majore de 230 millions d’euros le programme 181 « Prévention des risques » en AE et en CP. Cet amendement permet de porter les crédits du programme 181 à 450 millions d'euros en AE et en CP pour 2025. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits des programmes 345 et 380, et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent le manque de moyens et d'anticipation concernant la prévention des catastrophes naturelles. La France fait face à une intensification sans précédent des catastrophes naturelles en raison du changement climatique. Ce sont notamment les inondations, les sécheresses et les phénomènes de retrait-gonflement des argiles qui touchent de plus en plus de territoires, mettant en péril non seulement les infrastructures mais aussi la vie quotidienne de millions de Français. Pourtant, les moyens consacrés à la prévention restent largement insuffisants face à l’ampleur des risques de catastrophes naturelles. Alors que les recettes issues des assurances augmentent, avec une collecte attendue de 450 millions d’euros dès 2025 suite à la majoration de la taxe sur les contrats d’assurance, les fonds réellement alloués à la prévention des risques demeurent très insuffisants. En 2023, seulement 205 millions d’euros ont été consacrés au fonds Barnier, un chiffre qui n’est pas à la hauteur des besoins croissants. Ces montants perçus pour faire face aux catastrophes naturelles doivent être directement réinvesties dans la sécurité de nos citoyennes et concitoyens, et dans l’adaptation de nos territoires. Les élus locaux, en première ligne pour gérer les conséquences des sinistres, appellent depuis des années à un soutien accru. Ils manquent des outils et des financements nécessaires pour anticiper et atténuer les impacts des risques climatiques. Le retrait-gonflement des argiles, par exemple, menace près de la moitié des maisons individuelles en France, avec des coûts estimés à 43 milliards d’euros d’ici 2050. Pourtant, les mesures préventives peinent à trouver leur place dans les priorités budgétaires. Ce sont les familles les plus modestes, qui n'ont pas toujours les moyens d’assurer des travaux préventifs coûteux, et les communes les plus exposées, déjà fragilisées par un désengagement de l’État, qui en font les frais. Les membres du groupe CRCE-K demandent que les 450 millions d’euros attendus en 2025 soient intégralement mobilisés pour la prévention des risques naturels et pour soutenir les collectivités. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 225 millions d’euros d’AE et 80 millions d'euros de CP de l’action 02 « adaptation au changement climatique » du programme 380 « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (fonds vert). Ces 225 millions d’euros en AE et 80 millions en CP sont fléchés vers le programme "Prévention des risques" de cette manière : - 80 millions d’euros en CP et 75 millions d'euros d'AE sur l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels majeurs » - 100 millions d’euros d'AE pour créer une nouvelle action 15 « prévention du risque retrait-gonflement des argiles » ; - 50 millions d’euros d'AE à l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K invitent le gouvernement à lever le gage pour ne pas pénaliser les programmes d'une mission qui doit demeurer prioritaire afin de remplir nos objectifs en matière écologique.

Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques. À ce titre, l’État doit être exemplaire et réaliser une part substantielle de cet effort. Ces économies reposent sur deux leviers : les effets de la loi spéciale et les objectifs d’efficience sur les achats publics et sur les opérateurs. D’une part, l’Etat assurera la maîtrise des dépenses d’intervention sur l’année, en lien avec les règles applicables au cours du régime des « services votés ». Cela suppose de rapporter sur 10 mois ces dépenses pilotables, suspendues ou en service minimum durant cette période, afin de tenir compte en crédits de l’effet matériel de décalage de certaines opérations et de ne pas accélérer le rythme sous-jacent de la dépense publique. D’autre part, l’Etat portera l’ambition d’efficience et d’optimisation des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Un objectif à terme de baisse de 10 % des coûts des achats publics a été fixé aux gestionnaires. Les opérateurs de l’État sont pleinement appelés à contribuer à cet effort, et à initier des réformes structurelles. Les annulations portant sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » qui concernent le soutien à la voiture électrique tiennent compte du bonus recentré fin 2024, qui sera maintenu et de la baisse nette des reports de charges constatée à fin 2024. S’agissant du chèque énergie, elles tiennent aussi compte de la réforme opérationnelle à venir, nécessaire à sa pérennisation, qui ne pourra être lancée qu’une fois la loi de finances votée. Cette réforme maintiendra les barèmes ainsi que le nombre de ménages éligibles. Comme annoncé par le Premier ministre, le présent amendement ouvre +150 M€ d’AE sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » pour le porter à 1,15 Md€. Cette augmentation vise à reconnaître le rôle central des territoires dans la transition écologique et à allouer les moyens nécessaires pour agir efficacement. Elle s’inscrit prioritairement en soutien des plans climat-air-énergie territoriaux, qui seront un levier privilégié de déploiement du fonds. Ces ouvertures permettront ainsi de financer des projets liés à l’adaptation et la prévention des risques liées aux changements climatiques, au verdissement du bâti des territoires, et aux mobilités douces décarbonées. Les annulations portant sur le programme 380 sont limitées aux seuls crédits de paiement, suite à des décaissements en 2024 plus progressifs qu’attendus, et à l’effet prévisionnel des services votés. Ce mouvement de crédits s’inscrit ainsi dans la continuité de l’exécution constatée fin 2024, qui s’est élevée à 0,6 Md€, et préserve la montée en charge effective des projets de transition écologique dans les territoires, soit une hausse nette de +0,2 Md€ en 2025. En outre, le présent amendement tire les conséquences des montants des droits à compensations financières à verser aux collectivités territoriales ou leurs groupements à la suite de différents transferts de compétence (amendement n° 2109 du Gouvernement adopté en première partie par le Sénat s’agissant d’un financement par une fraction de TICPE et amendement n° 975 du Gouvernement adopté en seconde partie par le Sénat sur la mission Relations avec les collectivités territoriales s’agissant d’un financement par la dotation générale de décentralisation). Il vise à minorer à due concurrence les crédits du programme de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 48,0 M€ en AE et en CP, sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêches et aquaculture » à hauteur de 4,0 M€ en AE et en CP, sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » à hauteur de 29,8 M€ en AE et en CP, sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » à hauteur de 3,6 M€ en AE et en CP, sur le programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 41,5 M€ en AE et en CP, sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 174,4 M€ en AE et 324,4 M€ en CP, sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 20,9 M€ en AE et en CP dont 16,6 M€ en AE et CP sur les crédits de titre 2, sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 99,3 M€ en CP et sur le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » à hauteur de 3,4 M€ en AE et en CP. Il procède à une ouverture de crédits sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 150,0 M€ en AE. Il en résulte un total d’annulations de 175,5 M€ en AE

Les auteurs de l'amendement souhaitent créer un fonds de financement des services express régionaux métropolitains afin de mettre en œuvre concrètement la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux SERM voté par le Parlement. Les services express régionaux métropolitains sont à peine mentionnés dans le projet annuel de performance (traditionnellement appelé bleu budgétaire) dans le cadre de la présentation de la sous-action 41‑01 « Infrastructures ferroviaires ». Il est précisé que « la prévision de fonds de concours AFITF s’élève à 300 M€ en AE et 350 M€ en CP pour 2025 ; pour mémoire, 673 M€ d’AE et 398 M€ de CP étaient prévus en la loi de finances pour 2024 ». Il est expliqué que « les opérations prévues en 2025 intègrent la montée en puissance des services express régionaux métropolitains (SERM) avec l’accélération permise par la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux SERM. Le label de SERM été ainsi été attribué à vingt-quatre projets, sur la base d’un premier dossier ; ces projets pourront se voir attribuer le statut prévu par la loi une fois que leur ambition sera plus précisément définie et formalisée. » En septembre 2023, M. le Président Emmanuel Macron annonçait le déblocage par l’État de 700 millions d’euros pour bâtir 10 à 15 « RER métropolitains ». Une enveloppe d’amorçage avec l’idée de doubler la part du ferroviaire dans les déplacements du quotidien autour des grands pôles urbains. Non seulement ces 700 millions n’apparaissent pas mais ils sont en plus largement insuffisants. Le présent amendement vise donc à créer un fonds dédié au financement des projets de SERM qui sont attendus et indispensables pour permettre la mise en place de transports publics de qualité au delà des espaces métropolitains, en direction des territoires périurbains et ruraux notamment. Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier : - ponctionne 1 milliard d’euros (en AE et CP) sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345« Service public de l’énergie » ; - abonde de 1 milliard (en AE et CP) le nouveau programme « fonds de financement des services express régionaux métropolitains » Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Amendement rédactionnel.

Sous-amendement rédactionnel.