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Projet de loi de finances pour 2007

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En clair

Le dossier porte sur le projet de loi de finances pour 2007, qui définit les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (écoles, hôpitaux, allocations) de l'État pour cette année. Le Parlement a adopté le budget global, mais plusieurs amendements ont été rejetés, notamment ceux visant à renforcer les moyens de la justice, à étendre l'aide juridictionnelle aux mineurs ou à modifier le financement des collectivités locales. Les citoyens ne verront pas de changements directs dans leur quotidien, sauf pour les expositions d'art contemporain, dont le financement par mécénat d'entreprise n'a pas été élargi. Les règles sur le chèque emploi service universel (CESU) et la taxe sur les maîtres d'apprentissage restent inchangées. L'UMP [droite] a massivement soutenu le budget 2007, votant pour à l'unanimité. Le groupe SOC [centre gauche] et le groupe CRC [gauche] se sont opposés fermement au texte, rejetant toutes les propositions. Le groupe RDSE [centre] a montré une opposition nuancée, avec plus de votes contre que pour. Le groupe UC [centre] a majoritairement soutenu le budget, bien qu'un nombre important de ses membres se soit abstenu. Le groupe LREM [centre] s'est opposé au texte, tandis que les groupes NI [centre] et RTLI [centre droit] l'ont soutenu sans réserve. Aucun groupe traditionnellement de gauche n'a voté avec la droite sur ce texte, et vice versa.

Résumé généré par IA

17

Scrutins

5

Adoptés

12

Rejetés

0

Amendement

5 adoptés12 rejetés

Loi promulguée

Loi n°2006-1666

Publiée au Journal officiel le 26 décembre 2006

18 déc. 2006n°81Sénat

sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement.

11 déc. 2006n°72Sénat

sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

10 déc. 2006n°71Sénat

sur l'amendement n° II-104 rectifié, présenté par MM. Nicolas About et Jean-Jacques Jégou, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40 undecies du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale. (Régimes de retraite spéciaux).

6 déc. 2006n°70Sénat

sur l'amendement n° II-201 rectifié, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat, Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales)

3 déc. 2006n°68Sénat

sur l'amendement n° II-184, présenté par MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (modification des crédits des programmes de la justice).

3 déc. 2006n°69Sénat

sur l'amendement n° II-188, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (aide juridictionnelle accordée aux mineurs)

1 déc. 2006n°67Sénat

sur l'amendement n° II-29, présenté par MM. Jean Arthuis et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, et l'amendement n° II-53, présenté par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (fermeture du régime de "l'indemnité temporaire" majorant la retraite des fonctionnaires de l'Etat dans certains territoires d'outre-mer).

30 nov. 2006n°65Sénat

sur l'amendement n° II-54 rectifié, présenté par MM. Michel Houel, Dominique Mortemousque, Gérard Bailly et plusieurs de leurs collègues, l'amendement n° II-60, présenté par M. Louis Souvet au nom de la commission des affaires sociales, et l'amendement n° II-142, présenté par M. Christian Gaudin, Mme Françoise Férat, M. Michel Mercier et les membres du groupe union centriste-Udf, tendant à supprimer l'article 60 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (instauration d'une taxe pour les maîtres d'apprentissage)

30 nov. 2006n°66Sénat

sur l'amendement n° II-99, présenté par MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° II-127, présenté par Mmes Raymonde Le Texier, Christiane Demontès, Annie Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 61 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.(Liste des bénéficiaires du chèque emploi service universel).

29 nov. 2006n°64Sénat

sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement

28 nov. 2006n°63Sénat

sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

27 nov. 2006n°61Sénat

sur l'amendement n° I-82, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 15 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (modalités de plafonnement de la taxe professionnelle).

27 nov. 2006n°62Sénat

sur l'amendement n° I-78, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Véra et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° I-177, présenté par MM. Claude Haut, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° I-207, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste-Udf, à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (majoration de la dotation de DGF des départements).

26 nov. 2006n°59Sénat

sur l'amendement n° I-111, présenté par MM. Roger Madec, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (aligner, en matière de droits de successions, les modalités d'imposition des partenaires au sein d'un pacs sur celles des personnes mariées)

26 nov. 2006n°60Sénat

sur l'amendement n° I-60 rectifié bis, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° I-202, présenté par M. Michel Mercier, Mme Muguette Dini et les membres du groupe union centriste-Udf, et l'amendement n° 115, présenté par MM. Gérard Collomb, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (rendre éligible au régime du mécénat d'entreprises les expositions d'art contemporain)

23 nov. 2006n°58Sénat

sur l'amendement n°I-189, présenté par M. Philippe Dominati et Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (délais de prescription en matière d'ISF)

22 nov. 2006n°57Sénat

sur la motion n° I-56, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie France Beaufils, M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.