Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Commissions saisies

• FondCommission des financesSénat
• AvisCommission des affaires socialesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi spéciale, prévu par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), porte sur des mesures budgétaires liées à l’Union européenne. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, puis transmis au Sénat pour examen. Son adoption définitive permet de financer des engagements européens spécifiques, sans recourir au budget général de l’État. Pour les citoyens, ce type de loi peut impacter indirectement les contributions financières de la France aux institutions européennes ou les fonds européens reçus par le pays. La procédure législative a abouti sans opposition majeure, ce qui a accéléré son adoption. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur du texte dans son ensemble, sans opposition ni abstention, à l’exception d’un sénateur non-inscrit qui s’est abstenu. Le groupe Les Républicains [droite] a voté à l’unanimité pour le projet, de même que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], l’Union Centriste [centre], et Les Indépendants - République et Territoires [centre]. Les groupes de gauche, comme le Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] et Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche], ont également approuvé le texte sans réserve. Aucun groupe n’a exprimé de divergence sur l’ensemble du projet, ce qui reflète un consensus transpartisan sur cette mesure budgétaire européenne.