Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

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En clair

Ce projet de loi vise à encadrer les négociations commerciales entre les fournisseurs de produits de grande consommation et les grandes surfaces, dans un contexte de forte inflation. Il modifie les règles du code de commerce pour tenter de limiter la hausse des prix en renforçant la transparence et l'équilibre dans ces relations. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat après une navette entre les deux chambres, sans que l'Assemblée nationale ne soit mentionnée dans les données fournies. La loi est promulguée et publiée, ce qui signifie qu'elle est désormais en vigueur. --- POSITIONS --- Le groupe UMP [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte lors des deux votes au Sénat. Le groupe SOC [centre gauche] s'est majoritairement abstenu, avec seulement 2 voix pour sur 126 votants. L'UC [centre] a massivement soutenu le projet, avec 109 voix pour sur 113 votants. Le groupe GEST [centre gauche] s'est opposé à l'unanimité, avec 34 voix contre. Le groupe LREM [centre] a voté pour le texte sans aucune opposition ni abstention. Le groupe CRC [gauche] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 34 voix contre. Le groupe RDSE [centre] s'est partagé entre abstention majoritaire (18) et soutien (16). Enfin, le groupe RTLI [centre] a surtout choisi l'abstention (25), avec seulement 2 voix pour. Aucune divergence interne majeure n'est signalée dans les votes fournis.