Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Ce barème tiendra compte du montant des demandes, de la nature du litige et de la capacité contributive de la partie demanderesse appréciée en fonction de son chiffre d’affaires annuel moyen sur 3 années, de ses bénéfices ou de son revenu fiscal de référence et de sa qualité de personne physique ou morale. Ce montant ne pourrait pas excéder 5% du montant des demandes avec un plafond fixé à 100 000 euros. Cette disposition déroge au principe de gratuité de la justice. En outre, accepter son principe, c’est prendre le risque qu’elle puisse demain être élargie dans son montant et son champ d’application à d’autres types de litiges. Selon le Gouvernement, cette contribution permettrait de limiter le nombre de recours, de responsabiliser les parties, de dégager des ressources, de contribuer au financement de la justice et d’aligner la justice économique en France sur d’autres régimes européens Or, une telle disposition apparait inutile, dès lors que l’on a déjà constaté une réduction de moitié (48,5% exactement) de l’activité enregistrée par les juridictions commerciales en quinze ans, et de 20% entre 2015 et 2019 uniquement. Il apparait tout aussi injuste de faire peser sur l’entreprenariat privé le financement de la justice, alors que le service rendu par les Tribunaux de commerce ne sera aucunement amélioré. On rappellera en effet que les juges consulaires sont bénévoles et les budgets de fonctionnement des tribunaux de commerce en constante diminution. Alors que les charges administratives et les impôts qui pèsent sur les entreprises sont plus élevées en France que dans les autres États européens, il apparait inconséquent d’instituer une telle contribution. Ce d’autant plus que le plafond de 100 000 euros retenu par le texte, est extrêmement élevé en comparaison de la moyenne européenne, que l’étude d’impact situe autour de 8 000 euros. En outre, faire varier la contribution en fonction du montant du litige frappera plus durement les petites entreprises, déjà contraintes d’engager un contentieux lourd. De leur côté, les plus grosses entreprises seront incitées à utiliser les règles de droit international privé pour contourner les tribunaux français. Les TPE et PME seront ainsi les premières victimes de cette mesure alors qu’elles sont déjà les premières touchées par la lourdeur des charges administratives. Il en résultera une rupture d’égalité devant la justice. On soulignera également l’extrême complexité des critères retenus pour déterminer le montant de cette contribution qui exigent de combiner des critères objectifs avec des critères subjectifs. Enfin, fixer le montant de la contribution en fonction des capacités financières du demandeur pour ensuite permettre son remboursement par la partie perdante au titre des dépens présente un risque d’insolvabilité important. L’entreprise, perdante au procès pourrait en effet se voir infliger le paiement d’une somme en totale inadéquation avec ses capacités contributives qui n’auront pas été évaluées, emportant ainsi le risque de voir disparaitre de nombreuses petites et moyennes entreprises, mais aussi d’instrumentalisation par de plus grosses entreprises malveillantes. Dans ces conditions, le présent amendement propose de supprimer cette disposition qui instaure une nouvelle taxe qui ne dit pas son nom et limite ainsi l’accès à la justice des entreprises.

Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat en commission des lois, afin d’exclure de la compétence du tribunal des activités économiques (TAE) les procédures amiables et collectives des professions réglementées du droit (avocats et officiers ministériels). Cette exclusion se justifie d’abord en ce que les professions du droit n’exercent pas au sens strict une profession à caractère économique. Elle permet également de garder au sein du tribunal judiciaire l’ensemble du contentieux qui concerne ces professions du droit.

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution financière des entreprises devant le tribunal des activités économiques. Le groupe CRCE considère que cette disposition va créer un obstacle financier concret à l’accès au juge et donc porter une atteinte au principe de la gratuité de la justice pour les entreprises. Cet article va également créer une inégalité territoriale en ce que cette contribution sera appliquée aux seuls tribunaux des activités économiques concernés par l’expérimentation. En conséquence, certaines entreprises devront payer cette contribution selon leur implantation géographique, entraînant une rupture d’égalité entre les justiciables. Selon les auteurs de cet amendement, cet article risque ainsi de porter une atteinte disproportionnée à l’accès au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 7 mettant en place une contribution financière devant les tribunaux des affaires économiques. Le Gouvernement a précisé que l’objectif de cette contribution est de « lutter contre les recours abusifs » et inciter à « recourir à un mode alternatif de règlement des différends ». En réalité, cette contribution, dont le montant pourra aller jusqu’à 100 000 euros, va dissuader les justiciables d’effectuer un recours devant les juridictions et doit nécessairement s’analyser en une atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant le TAE. Selon le Conseil national des barreaux, cette expérimentation va entraîner, par principe, une rupture d’égalité entre les justiciables et particulièrement au cours de la phase d’expérimentation entre les différents territoires selon les tribunaux concernés ou non ; Enfin, il est possible que le champ d’application de cette contribution financière s’élargisse à l’élargissement à tout litige quel qu’il soit et non aux seuls « très gros litiges » tel qu’annoncé initialement dans le plan d’action issu des États généraux de la justice. Enfin, le Syndicat des avocats de France ajoute à ce sujet que les personnes morales n’ayant massivement pas droit à l’aide juridictionnelle, il apparaît que cette mesure sera clairement un obstacle à l’accès au juge pour les très petites, petites, voire même moyennes entreprises. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la mise en place de cette contribution financière devant les tribunaux des affaires économiques.

L’article 7 du projet de loi engage une expérimentation qui déroge au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le TAE, d’une contribution financière. Selon l’étude d’impact, la finalité de cette disposition est, au choix, sans détermination d’un objectif d’intérêt général clairement déterminé de : - responsabiliser les parties dans l’engagement des procédures et dans l’épuisement des voies de recours et ainsi lutter contre les recours abusifs et dilatoires qui seraient encouragés par la gratuité de la justice ; - dégager des ressources et contribuer au financement de la justice ; - aligner la justice économique en France sur les autres régimes européens ; - voire, envoyer un signal de qualité en luttant contre l’association d’idée faite par les entreprises qu’un service public gratuit est forcément un service de mauvaise qualité. Quoi qu’on en pense, cette mesure conduira à dissuader les justiciables d’effectuer un recours devant une juridiction et porte indirectement atteinte aux droits de la défense. Cette expérimentation constitue en réalité une contribution qui revêt le caractère d’une imposition déguisée. Les auteurs du présent amendement proposent de supprimer par coordination l’article 7 du projet de loi, considérant que l’expérimentation qu’il envisage de mettre en œuvre se déroulera dans les tribunaux des activités économiques qui seront mis en place au titre de l’article 6 du projet de loi dont la suppression a été proposée dans un précédent amendement par les mêmes auteurs.