Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi fixe les grandes orientations et le budget du ministère de la Justice pour la période 2023-2027, en définissant les priorités et les moyens alloués à la justice sur cinq ans. Le texte a été adopté par le Sénat le 13 juin 2023 selon une procédure accélérée, ce qui a limité la durée des débats. Parmi les mesures les plus discutées, l’article 7 prévoit une contribution financière pour les entreprises devant les nouveaux tribunaux des activités économiques, afin de lutter contre les recours abusifs et d’inciter au recours à des modes alternatifs de règlement des différends. Plusieurs amendements visant à supprimer ou modifier cette disposition ont été rejetés, confirmant son maintien. De même, un amendement gouvernemental excluant les professions réglementées du droit (avocats, etc.) de la compétence de ces tribunaux a été rejeté, laissant ces professions potentiellement soumises au tribunal des activités économiques. --- POSITIONS --- Le groupe UMP [droite] a voté à l’unanimité pour l’adoption du texte, sans abstention ni opposition. Le groupe SOC [centre gauche] s’est majoritairement abstenu, avec un seul vote contre et le reste des membres abstentionnistes. L’UC [centre] a voté très favorablement, sans opposition ni abstention notable. Le groupe LREM [centre] a également voté à l’unanimité pour le texte. Le RDSE [centre] s’est majoritairement abstenu, avec un vote contre et quelques abstentions. Le groupe CRC [gauche] a majoritairement choisi l’abstention, avec un seul vote contre. Le groupe RTLI [centre] a voté très favorablement, sans opposition ni abstention. Le groupe GEST [centre gauche] s’est opposé à l’unanimité au texte. Enfin, le groupe NI [centre] a voté très favorablement, sans opposition ni abstention. Aucune divergence majeure n’est signalée entre les votes sur l’ensemble du texte et les votes par article, les positions des groupes étant cohérentes entre les deux niveaux de scrutin.