Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La circulaire du 13 décembre 2022 relative à la sécurisation des évènements culturels et sportifs de l'été 2024 prévoit que durant la tenue des épreuves olympiques (18 juillet au 11 aout) et paralympiques (24 aout au 8 septembre), aucun évènement d'ampleur nécessitant le recours à des renforts en unités de forces mobiles ne sera envisageable, sauf exception pour des évènements "ayant fait l'objet de démarches sur le plan national", mais également durant la période s'étalant entre ces deux périodes, du 12 au 23 aout, "sauf exceptions décidées dans un cadre national". Les auteurs de cet amendement considèrent que les critères justifiant les dérogations à l'interdiction d'organisation ne sont pas suffisamment explicités, et redoutent que ces arbitrages nationaux relèvent de l'arbitraire. Ils soulignent également que d'autres pistes alternatives à l'interdiction pourraient être envisagées pour maintenir la vie estivale locale, favorisant notamment la coopération territoriale : réduction de l'ampleur de ces évènements par instauration de jauges pour limiter le nombre de spectateurs, délocalisation d'évènements dans des territoires n'accueillant pas d'épreuves olympiques et paralympiques... Après deux années de crise sanitaire qui ont très fortement impacté les secteurs culturels et festifs, il importe de garantir la programmation d'évènements estivaux nécessaires pour ces secteurs, et pour la vie de nos concitoyens. L'objet de cet amendement est donc de rappeler que l'autorisation doit rester la règle et l'interdiction l'exception, et non l'inverse.

Cet amendement vise à prévoir expressément l'application du projet de loi dans les territoires ultramarins, sans renvoyer à une ordonnance.

Compte tenu des enjeux sécuritaires liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les opérateurs resteront très vigilants et continueront à solliciter systématiquement des enquêtes administratives avant tout recrutement ou toute mobilité sur un poste sensible, en application des dispositions des articles L.114-2 et R.114-7 du code de la sécurité intérieure. Néanmoins et afin de garantir une plus grande sécurité, il est nécessaire d’aménager les conséquences d’un avis d’incompatibilité rendu par le SNEAS dans le cadre d’une mobilité d’un poste sensible vers un autre poste sensible pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 En effet, en l’état actuel des dispositions applicables, même en cas d’avis d’incompatibilité du SNEAS dans le cadre d’une mobilité vers un poste sensible d’un agent RATP déjà affecté à une fonction sensible, la personne concernée doit être maintenue sur son poste d’origine. Ce maintien constitue un risque important compte tenu de sa potentielle dangerosité reconnue par le SNEAS et de sa fonction. Durant cette période à forts enjeux sécuritaires, il conviendrait ainsi de permettre, au regard de l’avis d’incompatibilité rendu, de ne pas maintenir l’agent concerné sur son poste sensible d’origine et de pouvoir procéder à son reclassement sur un poste non sensible.

L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 requiert de mobiliser l’ensemble des structures, personnels et compétences disponibles, pour assurer leur réussite et permettre ainsi à cet évènement majeur de contribuer pleinement au rayonnement de notre pays. Dans cette perspective, il est essentiel d’assurer pendant la période à venir la continuité de l’action des organismes mobilisés. Aussi, cet amendement a pour objet de permettre aux dirigeants d’établissements publics en fonctions à la date d’attribution des jeux Olympiques et Paralympiques et participant directement à leur organisation de pouvoir continuer à exercer ces fonctions jusqu’à la fin de l’année 2024, nonobstant toute disposition contraire.

Lors de la période des jeux olympiques de 2024, aucune compagnie de CRS/MNS ne sera affectée sur les plages. L’ensemble de ces forces sera pleinement mobilisé pour sécuriser les sites olympiques. Or, les compagnies de CRS/MNS qui sont déployées chaque année dans nos communes littorales effectuent un rôle essentiel de maintien de l’ordre allant du délit de droit commun au secours de personnes en danger. L’afflux majeur de touristes durant cette période risque d’amplifier ces phénomènes. Nombreux sont les édiles qui émettent des craintes quant à cette décision et craignent que cette absence de ces compagnies de sécurité sur nos plages soit pérenne. Aussi cet amendement vise à ce que les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, retrouvent leur affectation antérieure à la période de l'événement une fois celui-ci achevé, au plus tard le 31 décembre 2024.

Cet amendement prévoit que la décision du préfet autorisant le recours aux traitements comprenant un système d’intelligence artificielle soit prise après avis des assemblées délibérantes locales.

Le présent projet de loi prévoit d’expérimenter le recours à des "caméras augmentées". L’objet de cet amendement est de réduire le nombre d’évènements susceptible d’entrer dans le champ de cette expérimentation. Dans sa rédaction actuelle, deux conditions sont retenues alternativement : l’ampleur ou les circonstances de l’évènement. Il est donc proposé d’en ajouter une autre devant être systématiquement observée : le caractère exceptionnel.

Le présent projet de loi prévoit d'expérimenter le recours à des "caméras augmentées". Comme l'a souligné la CNIL dans ses différents avis et en particulier dans sa prise de position du mois de juillet dernier, "les conditions d’application à cette nouvelle technologie des règles relatives à la protection des données, et des principes protégeant les droits fondamentaux, sont, en partie, incertaines ou à construire". Aussi, ce dispositif doit être strictement limité et encadré. Dans sa rédaction actuelle, deux conditions sont retenues alternativement : l'ampleur ou les circonstances de l'évènement. Cet amendement vise à les rendre cumulatives.

La nouvelle rédaction de l'article 4 adoptée par la commission des lois fait, à juste titre, un distinguo entre les tests visant à réaliser une comparaison d'empreintes génétiques et ceux permettant d'analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques. La voie prudente de l'expérimentation s'impose s'agissant des échantillons prélevés en vue de l'examen des caractéristiques génétiques dont le procédé appelle une grande vigilance dans la mesure où il déroge aux dispositions de principe du code civil issues des lois bioéthiques, ainsi que le souligne le Conseil d’État. Compte tenu de sa nature dérogatoire au droit commun, les auteurs de l'amendement estiment que le dispositif envisagé doit être strictement limité dans ses finalités et dans le temps. Ils demandent que le dispositif soit réduit à la période olympique et paralympique, sachant que ce type d'analyse pourra être mis en œuvre dès l'entrée en vigueur du décret d'application, soit largement en amont de la compétition olympique et paralympique et sur un large panel de manifestations sportives. Le terme retenu du 30 septembre 2024 est largement suffisant pour permettre au laboratoire antidopage français de tester et d'éprouver ses méthodes d'analyses et de rendu des résultats. Il reviendra ensuite au Parlement de se prononcer en connaissance de cause sur les suites à donner à l’expérimentation sans préjuger de la pérennisation du dispositif. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement demandent que le rapport soit remis au Parlement après la phase expérimentale et non avant, au cours de son déroulement.

La commission des lois a pris soin de garantir l'information du public sur l'emploi d'un traitement de données personnelles prévu par l'article 7, y compris lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par le traitement. Dans ces cas, elle renvoie à une information générale organisée par le ministère de l'intérieur (cf. II bis nouveau) Pour que l'information pleine et entière du public soit effective, le présent amendement prévoit que les motifs de dispense d'information du public soient accompagnés a minima de l'information générale du public sur l'emploi du traitement algorithmique dans la décision d'autorisation d'emploi de ce traitement prise par le préfet de département ou le préfet de police à Paris.

Le projet de loi prévoit que les traitements visés à l’article 7 peuvent être développés directement par l’État ou par un prestataire extérieur qu’il choisit. L’État peut également décider de l’acquérir sur le marché. A cet égard, et compte tenu des enjeux que comporte cette première expérimentation du recours à l’intelligence artificielle, une attention particulière doit être portée à la prévention des conflits d'intérêts. Le présent amendement vise à renforcer les exigences auxquelles le développement du traitement doit répondre si un fournisseur externe est choisi en prévoyant, en plus des garanties de compétence et de continuité d’activité, des garanties d'impartialité.

Amendement de cohérence rédactionnelle, la notion utilisée en droit pour les personnes en fauteuil roulant étant celle des personnes à mobilité réduite

L'alinéa premier de l'article 5 entend homologuer les peines de prisons prévues par les lois du pays 2015-12 et 2015-13 de la Polynésie française. Or il découles des échanges avec le Gouvernement de Polynésie que ces lois ne sont plus appliquées et seront remplacées par le nouveau code des sports polynésien. Même si l'homologation est juridiquement nécessaire pour les peines de prison prévues par les lois du pays il serait mal compris par les autorités polynésiennes que près de huit ans après l'adoption de lois de pays on adopte une mesure qui soit sans portée pour l'avenir. Il convient donc de supprimer cet alinéa devenu inutile.

Cet amendement propose d'aller au bout de la démarche engagée par la commission pour mettre en conformité le droit français avec le code mondial antidopage. Il s'agit de pérenniser l'ensemble des tests génétiques dans le code du sport, sans passer par la phase d'expérimentation. Compte tenu du caractère pérenne de la disposition ainsi proposée, une coordination serait opérée pour ajouter la finalité de lutte contre le dopage à l'article 16-10 du code civil et à l'article 225-26 du code pénal. L'information des sportifs serait enrichie des informations nécessaires en matière de découverte incidente, par renvoi à l'article 16-10 du code civil.

Compte tenu des enjeux sécuritaires liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les opérateurs de transport et notamment la RATP resteront très vigilants et continueront à solliciter systématiquement des enquêtes administratives avant tout recrutement ou toute mobilité sur un poste sensible, en application des dispositions des articles L.114-2 et R.114-7 du code de la sécurité intérieure issus de la loi Savary-Leroux. Cependant, certains personnels affectés à des postes visés à l’article R.114-7, en contact avec des équipements sensibles pour la sécurité, ne sont toujours pas compris dans le périmètre des enquêtes administratives. Ainsi, les intérimaires engagés sur des fonctions sensibles au sein de la RATP par exemple ne peuvent faire l’objet d’aucune enquête administrative avant leur embauche ou leur affectation. En effet, en application des articles L.114-2 et R.114-7 du code de la sécurité intérieure, seuls les salariés des entreprises de transports ou des gestionnaires d’infrastructures peuvent faire l’objet d’une telle enquête. Même s’ils sont affectés à des postes sensibles au sein de la RATP, les intérimaires sont juridiquement salariés de l’agence d’intérim. La RATP ne peut donc solliciter d’enquête administrative. Corrélativement, l’agence d’intérim n’a pas la possibilité de solliciter une enquête auprès du SNEAS puisqu’elle n’est ni une entreprise de transport public de personnes ni une entreprise gestionnaire d’infrastructures. Cet amendement viserait donc à permettre aux agences d’intérim, pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, avant toute affection sur des postes sensibles, de solliciter elle-même cette enquête. Cette disposition permettrait de cribler tout personnel préalablement à son affectation à un poste sensible au sein de la RATP. Elle est particulièrement nécessaire dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques, dans la mesure où le besoin accru d’effectifs dédiés aux transports publics en Ile-de-France rendra encore plus nécessaire le recours à des intérimaires.

Dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) mène, en lien avec les autres administrations, une politique active de collecte du renseignement et de transmissions des informations reçues en vue d’orienter les investigations antidopage. En amont puis lors des Jeux de Paris, en sa qualité d’organisation nationale antidopage, l’AFLD est habilitée à mettre en œuvre ses prérogatives pour établir et sanctionner les violations non-analytiques des règles antidopage (trafic ou importation de produits ou méthodes interdites, falsification, etc.). Dans cette perspective, l’ordonnance n° 2011-488 du 21 avril 2021 a clarifié le cadre légal d’échanges d’informations, y compris nominatives, en le permettant entre les services de l’AFLD et différents services relevant du ministère de l’économie et des finances : douanes, administration fiscale, DGCCRF… L’expérience a démontré qu’il manque à cette liste la cellule de renseignement financier nationale, dite TRACFIN, avec laquelle l’AFLD a pourtant engagé une coopération fructueuse. Si l’article L. 561-27 du code monétaire et financier permet à l’AFLD de communiquer des informations à TRACFIN, la réciproque n’a pas été prévue, ce qui nuit à l’efficacité des enquêtes antidopage en cours et à venir dans la perspective des échéances de 2024. C’est pourquoi cet amendement autorise les échanges d’information, pour leurs missions respectives, entre l’AFLD et TRACFIN en complétant l’article L. 232-20 du code du sport. Par cohérence, le même complément est apporté à l’article L. 561-31 du code monétaire et financier.

La procédure de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 doit être alignée sur celle dites des "dimanches du maire" permettant l'ouverture de certains commerces jusqu'à 12 dimanches par an. Le maire est en effet le mieux placé pour décider de "l'articulation" entre ces dispositifs de dérogation, d'autant que la période très large de dérogation prévue autour des JOP englobe celle des soldes d'été déjà couverte par des ouvertures le dimanche.

Il convient de transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 en un avis conforme : les élus concernés sont en effet les plus à même de juger de l'utilité de cette dérogation, en particulier pour les communes situées à proximité des sites olympiques sans en être limitrophes.

Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période JOP puissent s'organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l'autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d'être travailler.

La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche à l'initiative des salariés et de leurs représentants doit être d'effet immédiat pour pouvoir tout simplement s'appliquer dans la période concernée.