Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat

En clair

Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur a été définitivement adopté par le Sénat le 14 décembre 2022 après une procédure accélérée. Ce texte fixe les grandes orientations et les moyens alloués à ce ministère pour les années à venir, sans que son contenu détaillé ne soit précisé dans les données disponibles. Un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été rejeté en commission, tandis qu’un article supplémentaire (article 7 bis) a été intégré lors de l’examen du texte. La loi a été promulguée après validation des deux chambres, marquant la fin de la procédure législative. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] a voté systématiquement en faveur du texte et de l’article 7 bis, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] a également approuvé l’ensemble du projet et l’article 7 bis, sans réserve. L’Union Centriste (UC) [centre] et le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] ont adopté une position identique, favorable au texte et à l’article 7 bis. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec une abstention sur l’article 7 bis pour un de ses membres. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] s’est montré très favorable au texte et à l’article 7 bis. En revanche, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] a rejeté l’ensemble du projet tout en s’abstenant majoritairement sur l’article 7 bis, ce qui constitue une divergence notable. Enfin, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] s’est opposé à l’article 7 bis tout en ne votant pas sur l’ensemble du texte.