Planification des moyens et orientations du ministère de l'Intérieur
Résumé
Ce texte de loi, définitivement adopté en décembre 2022 puis promulgué en janvier 2023, définit les grandes orientations et les moyens alloués au ministère de l'Intérieur pour les années à venir. Il a été examiné à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat, puis ajusté par une commission mixte paritaire avant d'être adopté sans modification majeure. Le projet vise à structurer les politiques publiques de sécurité, de gestion des crises et d'organisation des services de l'État dans ce domaine. Un article supplémentaire (article 7 bis) a été intégré lors de l'examen au Sénat.
Enjeux
Ce texte a suscité des divisions claires entre les groupes politiques. À l'Assemblée nationale, les groupes Renaissance [centre], Les Républicains [droite], Rassemblement National [extrême droite] et Démocrate [centre] ont systématiquement voté en faveur du texte et de tous les articles clés présentés. À l'inverse, LFI-NUPES [gauche] et GDR-NUPES [gauche] ont rejeté l'ensemble du projet, tandis que les Socialistes et apparentés [centre gauche] se sont abstenus sur l'ensemble du texte tout en votant pour plusieurs articles, dont les articles 4, 4 bis C et 7. Le groupe Écologiste [centre gauche] a rejeté le texte dans son ensemble, sauf pour l'article 7 où il s'est majoritairement abstenu. Au Sénat, la quasi-unanimité des groupes a soutenu le texte, à l'exception notable du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], qui a rejeté l'ensemble du projet tout en s'abstenant majoritairement sur l'article 7 bis, et du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche], qui s'est opposé à l'article 7 bis. Le Rassemblement National [extrême droite] a montré une divergence en s'opposant à l'article 4 à l'Assemblée nationale tout en votant pour le texte dans son ensemble, et en s'abstenant sur l'article 14. De même, les Socialistes et apparentés [centre gauche] se sont abstenus sur l'ensemble du texte à l'Assemblée nationale, mais ont voté pour plusieurs articles clés. Ces divergences illustrent les tensions autour des priorités en matière de sécurité et d'organisation des services de l'État.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.