SénatEn coursProjet de loi
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
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Amendement
Porte sur la loi n°2018-1021
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
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