Promulgué

Harmonisation des règles pour les agents publics locaux en Polynésie française

Dernier vote le 21 février 2022•Promulgué le 10 août 2022

Résumé

Cette loi a permis d’harmoniser les statuts des agents publics travaillant pour les communes de Polynésie française avec ceux applicables dans le reste du territoire national. Elle valide une ordonnance de décembre 2021 qui étend et adapte certaines règles de la fonction publique territoriale à ce territoire d’outre-mer. Au Sénat, les sénateurs ont supprimé l’article 6 du texte initial, ce qui a conduit à une mise à jour de l’annexe financière concernant les régimes d’assurance maladie. Le projet de loi a ensuite été adopté dans sa version modifiée, confirmant ainsi les adaptations statutaires prévues. La procédure législative est désormais close, le texte ayant été promulgué.

Enjeux

Ce texte vise à clarifier et uniformiser les conditions de travail des agents publics locaux en Polynésie française, ce qui peut améliorer la qualité des services publics rendus à la population. Les groupes politiques du Sénat ont tous soutenu le texte sans opposition ni abstention, ce qui montre un accord transpartisan sur l’objectif d’harmonisation. Le groupe Les Républicains [droite] a voté à l’unanimité en faveur du texte, tout comme le groupe Union Centriste et Indépendants [centre]. Les groupes de centre et de gauche, comme le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] ou le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], ont également apporté leur soutien sans réserve. Aucun groupe n’a exprimé de désaccord ou d’abstention sur l’ensemble du texte.

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Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Projet de loi· Assemblée nationale

Scrutins(2)

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