Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Coordination

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Rédactionnel

Cet amendement vise à prévoir que les dispositions de cette présente proposition de loi s’appliquent non seulement aux contrats en cours, mais également aux procédures judiciaires concernant des contrats résiliés, afin de pouvoir leur appliquer une clause d’intuitu personae ou de conscience proposées à l’article 1.

Le présent amendement vise à instaurer une clause d’intuitu personae dans le contrat d’édition. Il s’agit de reconnaitre le lien particulier qui lie l’auteur à l’éditeur, et permettre à l’auteur d’obtenir résiliation du contrat d’édition suite à un changement d’éditeur référent si ce changement est de nature à compromettre gravement ses intérêts matériels ou moraux, ou lorsqu’il s’accompagne d’un changement de ligne éditoriale. Il est proposé de laisser un délai suffisant à l’autrice ou l’auteur pour se décider de demander la résiliation éventuelle, le temps d’éprouver les changements de ligne éditoriale effectivement à l’œuvre.

Cet amendement vise à mieux encadrer par la loi la nature des relations contractuelles entre l'auteur et l'éditeur, et à ce que toutes les prestations implicitement ou explicitement attendues sortant du cadre strict du contrat d'édition puissent être effectivement rémunérées. Il vise aussi à sécuriser juridiquement la pratique des contrats de commande.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 132‑17‑1 du code de la propriété intellectuelle vise à y apporter deux précisions majeures s’agissant les contrats d’édition de livres : 1) un raccourcissement des délais de ces contrats, en le réduisant au délais de 10 ans, plus réaliste au regard des délais réels d’exploitation des livres d’autrices et d’auteurs contemporains. 2) la mention explicite qu’un livre ne peut être édité qu’à condition de ne pas avoir été rédigé à l’aide d’intelligence artificielle. Cette mention visse à lutter contre la mise en vente de faux livres rédigés à partir d’intelligence artificielle.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 132‑17‑2 du code de propriété intellectuelle afin de garantir que les éditeurs s’engagent effectivement à une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale de l’œuvre, afin de lui donner toutes ses chances de trouver son public.

Cet amendement vise à prévoir que les dispositions de cette présente proposition de loi s’appliquent non seulement aux contrats en cours, mais également aux procédures judiciaires concernant des contrats résiliés, afin de pouvoir leur appliquer une clause d’intuitu personae ou de conscience proposées à l’article 1.

Le présent amendement vise à instaurer une clause d’intuitu personae dans le contrat d’édition. Il s’agit de reconnaitre le lien particulier qui lie l’auteur à l’éditeur, et permettre à l’auteur d’obtenir résiliation du contrat d’édition suite à un changement d’éditeur référent si ce changement est de nature à compromettre gravement ses intérêts matériels ou moraux, ou lorsqu’il s’accompagne d’un changement de ligne éditoriale. Il est proposé de laisser un délai suffisant à l’autrice ou l’auteur pour se décider de demander la résiliation éventuelle, le temps d’éprouver les changements de ligne éditoriale effectivement à l’œuvre.

Cet amendement vise à mieux encadrer par la loi la nature des relations contractuelles entre l'auteur et l'éditeur, et à ce que toutes les prestations implicitement ou explicitement attendues sortant du cadre strict du contrat d'édition puissent être effectivement rémunérées. Il vise aussi à sécuriser juridiquement la pratique des contrats de commande.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 132‑17‑1 du code de la propriété intellectuelle vise à y apporter deux précisions majeures s’agissant les contrats d’édition de livres : 1) un raccourcissement des délais de ces contrats, en le réduisant au délais de 10 ans, plus réaliste au regard des délais réels d’exploitation des livres d’autrices et d’auteurs contemporains. 2) la mention explicite qu’un livre ne peut être édité qu’à condition de ne pas avoir été rédigé à l’aide d’intelligence artificielle. Cette mention visse à lutter contre la mise en vente de faux livres rédigés à partir d’intelligence artificielle.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 132‑17‑2 du code de propriété intellectuelle afin de garantir que les éditeurs s’engagent effectivement à une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale de l’œuvre, afin de lui donner toutes ses chances de trouver son public.

Cet amendement précise qu’en cas de changement de contrôle capitalistique intervenu postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi, le dispositif prévu à l’article L. 132‑17‑3‑5 s’appliquera à tous les contrats en cours.

Cet amendement introduit une nouvelle faculté de résiliation du contrat d’édition en faveur des auteurs dans le code de la propriété intellectuelle. Il vise ainsi à mieux les protéger dans des situations bien précises, sans pour autant déstabiliser l’économie générale du contrat d’édition. Cette disposition peut s’appliquer, sous le contrôle du juge, dans deux situations distinctes : ‑lorsque l’entreprise d’édition change de contrôle capitalistique (en particulier d’actionnaire majoritaire) ; ‑lorsque la politique éditoriale de la maison d’édition change de manière avérée et substantielle. Dans les deux circonstances, ces changements doivent : ‑soit porter atteinte aux intérêts moraux de l’auteur, notamment à son honneur ou à sa réputation ; ‑soit compromettre gravement ses intérêts matériels, en particulier l’exploitation permanente et suivie de l’œuvre ‑comme en cas d’aliénation du fonds de commerce prévu à l’article L. 132‑16 du code de la propriété intellectuelle. En définitive, cet amendement vise à renforcer l’effectivité du droit moral des auteurs dans des circonstances bien particulières et à préserver le pluralisme éditorial, condition essentielle à la diversité littéraire, culturelle et académique, et fondement du débat démocratique.

Cet amendement vise à abaisser la durée de cession à 10 ans. Cet abaissement rapprocherait ainsi la France de ses partenaires européens, à l’instar de l’Italie ou de l’Espagne. D’autre part, il prévoit que le renouvellement du contrat de cession ne peut être automatique et qu’il doit faire l’objet d’un accord exprès de l’auteur ou de ses ayant droit.