Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent limiter, jusqu’à l’âge de vingt ans, la déclaration des informations à l’administration chargée du service national.

Cet ajout, plus programmatique que contraignant juridiquement, donne une visibilité et apporte une clarification utile quant au périmètre de la politique publique de l’espace sous réserve que cette définition ne soit pas introduite dans le code de la défense mais dans le code de la recherche.

Votre amendement vise à inscrire dans le rapport annexé à l’actualisation de la LPM l’objectif d’un effort particulier dans les infrastructures portuaires et les capacités d’intervention de la Marine à Mayotte. Le cyclone CHIDO a détruit une grande partie des infrastructures de Mayotte, dont celles des armées. Ainsi, dans le domaine portuaire, le ponton de la Marine à Petite Terre sera reconstruit en 2027. Le renouvellement des capacités de la Marine prévu par la LPM est confirmé (vedettes de gendarmerie maritime, engin de transport amphibie). Dans ce cadre, les unités navales basées à La Réunion, dont plusieurs sont renouvelées par la LPM, bénéficieront également à Mayotte, par leurs opérations régulières et en cas de crise dans la zone du canal du Mozambique. Dans le cadre de la reconstruction des infrastructures des armées à Mayotte après CHIDO, qui constitue un effort financier important, la capacité d’accueil de renforts par voie aérienne sera consolidée. L’actualisation de la programmation militaire conforte l’effort sur les infrastructures portuaires et les moyens d’intervention de la Marine à Mayotte. En cas de besoin ponctuel d’accueil de moyens de grande taille à quai à Mayotte, le port civil de Longoni sera sollicité comme il l’a été avec succès durant CHIDO. Enfin, je rappelle l’amendement adopté par les députés qui prévoit que des études seront lancées dans un cadre interministériel afin d’étudier le renforcement des moyens de surveillance des approches de Mayotte par des capacités drones ou ballons dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Cet amendement réécrit l’article 12 bis AA introduit en commission. Sans en modifier le fond cet amendement : effectue les coordinations rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la loi n° 2026‑403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; remplace la notion d’ « opérations » par celle de « projet », terminologie actuellement employée dans le régime des projets d’intérêt national majeur (PINM).

Ce sous‑amendement vise à préciser que les drones intercepteurs ne sont pas nécessairement à usage unique, certains modèles étant susceptibles de revenir à leur point de départ en cas d’annulation ou d’échec de la mission. Il supprime en outre la mention d’objectifs chiffrés dans la mesure où, cette capacité étant de développement récent, il semble difficile d’en prédire le niveau de besoins en 2030 et 2035.

L’article 25 ter introduit à l’Assemblée nationale donne la base légale qui manquait à l’exonération d’impôt déjà observée des éléments de rémunération versés aux réservistes des armées. Le présent amendement complète l’article, en ajoutant aux éléments de solde les primes et autres mesures d’encouragement versées aux réservistes prévues par le même article du code de la défense, et précisées par le décret n° 2017‑328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale : la prime de fidélité, l’allocation d’études spécifique et la participation au financement du permis de conduire.

Amendement de coordination rédactionnelle.

Amendement de coordination rédactionnelle visant à préciser que la publication après une mise en demeure à laquelle l’auteur ne donne pas suite, sans refuser expressément de s’y conformer, est également constitutive de l’infraction.

Le présent amendement est issu d’un dialogue avec les services de l’État sur l’organisation de la remontée des informations concernant les survols de drones. Nous avons introduit en commission un paragraphe à l’article 14 prévoyant la remontée systématique des incidents de la part des OIV. Le Gouvernement propose d’introduire cette disposition dans le code de la sécurité intérieure, à l’article relatif à l’utilisation de moyens de détection de drones par des agents de sécurité privée. Par ailleurs, afin d’harmoniser le dispositif, il convient également de prévoir une transmission systématique par les services de sécurité des grands ports maritimes, auxquels l’autorisation d’utiliser les dispositifs de lutte anti‑drones a été étendue lors de l’examen en commission. Nous parvenons ainsi à une procédure de remontée systématique d’informations concernant les survols de drones qui permettra à l’État de caractériser précisément la menace et d’organiser la réponse.

L’actualisation de la loi de programmation militaire donne la priorité aux munitions de tous types et crée un nouveau tableau de suivi des objectifs de livraison de munitions sur la période 2026‑2030. Mais ces objectifs ne sont pas chiffrés et ne font apparaître que des pourcentages d’augmentation par rapport à un stock en 2024 qui n’est pas communiqué pour raison de confidentialité. Mais si ce secret est justifié pour ne pas révéler de vulnérabilité et pour protéger nos forces armées, le procédé ne doit pas pour autant conduire à empêcher tout contrôle parlementaire sur un des objectifs majeurs de la loi de programmation militaire. C’est pourquoi, cet amendement propose que des données chiffrées sur la production, la consommation et le parc de munitions de tous types puissent être communiquées aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, créant ainsi une habilitation et un « droit d’en connaître » sur l’état des lieux des stocks de munitions, selon des modalités de protection du secret déjà garanties par les moyens dont ils disposent au titre de leurs attributions au sein de la délégation parlementaire au renseignement.

Amendement de précision.

Cet amendement fixe, dans le rapport annexé, un objectif d'augmentation des acquisitions de drones d'interception, lesquels, comme l'a montré le conflit ukrainien, constituent une capacité désormais critique.

Le total des besoins de la gendarmerie afin de renforcer ses capacités de force armée est estimé à 850 millions d’euros. Le montant de 300 millions d’euros sur trois ans, financé par les 14 milliards d’euros supplémentaires que nous proposons d’ajouter aux moyens de nos armées, est donc un minimum qui signale notre volonté de reconnaître la dimension militaire des missions et opérations de la gendarmerie, appelée à monter en puissance dans le cadre de la loi de programmation militaire actualisée.

Correction d’une erreur matérielle.

Le présent amendement précise que le rapport remis à la délégation parlementaire au renseignement n’a pas seulement pour objet de présenter des exemples de mise en œuvre des algorithmes portant sur les finalités prévues à titre temporaire, mais de présenter de manière exhaustive les algorithmes mis en œuvre, notamment leur principe de fonctionnement, leurs principaux paramètres et les résultats obtenus.

Face au retour de la conflictualité en Europe et à la multiplication des crises de toute nature — catastrophes naturelles, pandémies, événements de sécurité civile ou de défense nationale — l’actualisation de la loi de programmation militaire 2024‑2030 consacre la résilience nationale comme un objectif stratégique de premier ordre, impliquant non seulement les forces armées mais l’ensemble de la société civile. Or, les communes, premier échelon de la réponse aux crises, sont aujourd’hui dans l’incapacité de connaître avec précision la population présente sur leur territoire. Cette méconnaissance affecte directement leur capacité à planifier l’évacuation, l’hébergement, l’alimentation ou le soutien médical des habitants en cas d’alerte. A cet égard, le présent amendement vise à renforcer la capacité des communes à assurer leurs missions de protection et de sauvegarde des populations en situation de crise. Les maires, responsables des plans communaux de sauvegarde prévus à l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, doivent pouvoir disposer d’une connaissance actualisée des personnes résidant sur leur territoire afin d’assurer efficacement l’alerte, l’information et la protection des populations. L’amendement instaure ainsi une obligation de déclaration de résidence principale auprès de la commune dans un délai d’un mois, strictement limitée aux besoins de résilience territoriale et de gestion de crise. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositifs communaux de sauvegarde et d’alerte des populations.

Cet amendement de repli vient préciser la phase préalable à une éventuelle opposition du ministre. Pour éviter que l’auteur ne se retrouve dans une voie sans issue avec une mise en demeure vague, inexploitable et donc potentiellement bloquante, cet amendement vient préciser que la mise en demeure détaille tous les passages de l’œuvre incriminés par le ministère des Armées et nécessitant modifications par l’auteur pour lever la menace d’opposition. Il est en effet essentiel que le dispositif exceptionnel de l’article 17 restreignant la liberté de création et d’expression, soit encadré au maximum.

Les médicaments et produits de santé présentent des contraintes techniques et réglementaires spécifiques qui doivent être pleinement intégrées dans la définition des obligations de stockage, afin d’éviter des pertes économiques significatives et des risques sanitaires pour les patients. À la différence des biens industriels courants, les médicaments et produits de santé sont soumis à un ensemble de contraintes physiques, chimiques et réglementaires qui rendent leur stockage structurellement différent de celui d’autres produits stratégiques. Ces contraintes, si elles ne sont pas prises en compte dans la fixation des obligations de stockage, sont susceptibles de générer des effets contre‑productifs, tant sur le plan économique que sur le plan sanitaire. En premier lieu, les médicaments sont des produits périssables dont la durée de conservation est strictement encadrée. Passée la date de péremption, un produit ne peut plus légalement être mis sur le marché ni administré à un patient, quelle que soit sa valeur intrinsèque. Imposer des niveaux de stock sans tenir compte de cette réalité conduit mécaniquement à des destructions de produits, représentant des pertes économiques directes pour les opérateurs et un gaspillage de ressources de santé aux conséquences environnementales et financières significatives. En second lieu, de nombreux médicaments requièrent des conditions de conservation strictement définies telles qu’une température contrôlée, la protection de la lumière, l’atmosphère maîtrisée, une chaîne du froid ininterrompue pour les produits biologiques et les vaccins. Ces conditions impliquent des infrastructures de stockage spécialisées, onéreuses et de capacité nécessairement limitée. Fixer des obligations de stock sans intégrer ces contraintes revient à ignorer les limites physiques et économiques réelles des capacités d’entreposage disponibles, au risque d’imposer des obligations structurellement impossibles à satisfaire ou d’en reporter le coût intégralement sur les opérateurs. En troisième lieu, la nécessité de renouveler régulièrement les stocks pour prévenir la péremption impose aux opérateurs une gestion active et coûteuse de la rotation des produits, incompatible avec une logique de stock figé telle que peuvent la connaître d’autres secteurs industriels. Le présent amendement vise en conséquence à inscrire explicitement ces contraintes parmi les critères que l’autorité administrative doit prendre en compte pour fixer les obligations de stockage. Il s’agit de garantir que ces obligations soient définies de manière réaliste, proportionnée et techniquement fondée, dans le respect des spécificités irréductibles du secteur pharmaceutique, et d’éviter qu’une approche uniforme ne conduise à des obligations à la fois économiquement insoutenables et opérationnellement inapplicables.

Cet amendement garantit la cohérence entre les exigences de souveraineté et les impératifs de santé publique, en associant l’autorité sanitaire compétente aux décisions relatives aux produits de santé. Les produits relevant du code de la santé publique (médicaments, dispositifs médicaux, produits biologiques ou encore matières premières à usage pharmaceutique) présentent des caractéristiques techniques, réglementaires et sanitaires qui leur sont propres. Les décisions portant sur leurs conditions de stockage, de disponibilité ou de gestion stratégique ne peuvent être utilement arrêtées sans une expertise sectorielle approfondie, que seule l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est en mesure d’apporter dans le cadre de ses missions légales. L’ANSM dispose en effet d’une connaissance précise des marchés d’approvisionnement, des tensions récurrentes en matière de disponibilité, des contraintes de fabrication et de distribution, ainsi que des risques sanitaires associés à une rupture ou à une indisponibilité de ces produits. À ce titre, son association formelle au processus décisionnel constitue non seulement une garantie d’expertise, mais également un gage de cohérence entre les obligations imposées au titre de la souveraineté économique et les exigences propres au droit de la santé publique. Sans une telle coordination, il existe un risque que des décisions prises par l’autorité administrative compétente en matière d’activités d’importance vitale méconnaissent les réalités du secteur pharmaceutique ou entrent en tension avec les dispositifs déjà prévus par le code de la santé publique. Le présent amendement remédie à cette lacune en instaurant une procédure d’avis obligatoire de l’ANSM, préalablement à toute décision affectant des produits relevant de son champ de compétence, assurant ainsi une gouvernance interinstitutionnelle cohérente et adaptée aux enjeux sanitaires.

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte des ingérences informationnelles conduites ou relayées par des puissances étrangères hostiles. L’actualisation de la programmation militaire intervient dans un contexte où les menaces hybrides ne se limitent plus aux cyberattaques ou aux opérations clandestines. Elles empruntent aussi les voies de la propagande, de la manipulation de l’information et de la réintégration progressive, dans le débat public national, d’anciens relais de médias d’État étrangers ayant participé à des stratégies de désinformation. La suspension, au niveau européen, de la diffusion de RT et de Sputnik après l’agression russe contre l’Ukraine a rappelé que certains organes médiatiques ne relèvent pas seulement du débat d’opinion, mais peuvent s’inscrire dans une stratégie organisée d’influence, de déstabilisation et de justification de l’action d’une puissance étrangère. Les débats récents autour de la réapparition, dans l’espace médiatique français, d’anciennes figures de RT France montrent que cette vigilance demeure nécessaire. Le présent amendement n’entend évidemment pas remettre en cause la liberté d’expression, le pluralisme des opinions ou l’indépendance des médias. Il vise au contraire à mieux distinguer le débat démocratique, qui doit rester libre, des opérations d’influence conduites au bénéfice d’intérêts étrangers hostiles. Il inscrit ainsi l’effort de réarmement dans une conception plus complète de la défense nationale, qui inclut la protection de l’espace informationnel, la résilience démocratique et la capacité de l’État à identifier, attribuer et contrer les stratégies hybrides.