Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier

Déposé le 19 avril 2022 Assemblée nationale
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Porte sur la loi n°2021-1104

Lutte contre le dérèglement climatique

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